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L'euro et la fiscalité
Tableau de correspondance des montants exprimés dans le CGI et le LPF
 

 

Chiffres communiqués en septembre 2000

 

Chiffres communiqués en février 2001

 

 

 

Code général des impôts

Nouveaux montants en euros pour 2002 dans les textes législatifs. (ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, publiée au Journal Officiel du 22 septembre 2000)

Articles

Nature de la mesure

Montants actuels en francs

Montants en euros (2002)

       

32

RF : plafond du régime micro

60 000

9 150

35 bis

RF : exonération pour location en meublé de l'habitation principale

5 000

760

39

Provision pour depréciation des oeuvres d'art : limite de prix

50 000

7 600

39

Limite d'amortissement des véhicules

120 000

18 300

39

Provision pour fluctuation des cours

60 000 000

9 146 941

39 bis A

Provision entreprises de presse : limite de chiffre d'affaires

50 000 000

7 600 000

39 quinquies D

Amortissement exceptionnel ZRR et ZRU : limite bilan

70 000 000

10 700 000

39 quinquies D

Amortissement exceptionnel ZRR et ZRU : limite CA

140 000 000

21 400 000

39 quinquies H

Provision pour prêt aux salariés

300 000

46 000

39 quinquies H

Provision pour prêt aux salariés

10 000 000

1 530 000

39 quinquies H

Provision pour prêt aux salariés : limite de chiffre d'affaires

30 000 000

4 600 000

39 octies D

Provision pour implantation de services à l'étranger

20 000 000

3 000 000

44 octies

Exo des bénéfices ZFU

400 000

61 000

44 decies

Exo des bénéfices en Corse

400 000

61 000

50-0

Régime micro : limite CA

2 000

305

50-0

Régime micro : limite de chiffre d'affaires

175 000

27 000

50-0

Régime micro : abattement minimum

500 000

76 300

68F

BA : régime transitoire plancher recette

500 000

76 300

68F

BA : régime transitoire plafond recette

750 000

114 400

69

BA : régime réel plancher

500 000

76 300

69

BA : régime réel simplifié limite

1 800 000

274 400

69B

BA : plafond pour forfait

300 000

46 000

71

GAEC : limite du régime d'imposition

1 500 000

230 000

72D

BA : déduction pour investissement minimum

15 000

2 300

72D

BA : déduction pour investissement maxi du 35%

52 500

8 000

72D

BA : déduction pour investissement plancher du 10%

150 000

23 000

72D

BA : déduction pour investissement plafond du 10%

500 000

76 300

74

BA : frais accessoires

1 000

152

75

BA : produits accessoires

200 000

30 000

75-0A

BA : régime d'imposition quotient mini

50 000

7 625

75-0A

BA : régime d'imposition quotient mini

100 000

15 250

80 quater

Rentes régime des pensions alimentaires

18 000

2 700

81

Exo indemnités de retraite

20 000

3 000

81

Exo journalistes

50 000

7 600

81 ter

Plans d'actionnariat

3 000

460

83

Déduction intérêt d'emprunt souscription au capital

100 000

15 000

93

IR : abattement en cas de cession d'entreprise individuelle

10 000

1 550

96

BNC : déclaration contrôlée : limite

175 000

27 000

102 ter

Micro BNC : abattement minimum

2 000

305

102 ter

Micro BNC : limite recette

175 000

27 000

125-0A

assurance-vie : abattement

30 000

4 600

125-0A

assurance-vie : abattement

60 000

9 200

125B

Limite d'option pour prélèvement

300 000

46 000

145

Régime mère fille : conditions de CA

150 000 000

22 800 000

150-0 A

Plafond d'exonération des gains de cession RCM.

50 000

7 600

150B

PV immobilières : exo majo pac

100 000

15 250

150B

PV immobilières : exo limite patrimoine

400 000

61 000

150F

PV : exo limite meuble

20 000

3 050

150F

PV : exo limite immeuble

30 000

4 600

150P

Moins value rapatriés

75 000

11 450

150Q

PV : abattement général

6 000

915

150Q

PV : abattement résdence secondaire

10 000

1 525

150Q

PV : abattement résdence secondaire

20 000

3 050

150Q

PV : abattement résidence secondaire

30 000

4 600

150Q

PV : abattement spécial résidence secondaire

75 000

11 450

150 V bis

Taxe sur les métaux précieux : seuil d'imposition

20 000

3 050

150 V bis

Taxe sur les métaux précieux : limite décote

30 000

4 600

151 septies

Exo PV : définition des loueurs

150 000

23 000

151 septies

Exo PV agricoles limite

1 000 000

152 600

154

Limite de déduction du salaire du conjoint

17 000

2 600

156

Pensions alimentaires : limite

18 000

2 700

156

Déficits fonciers : limite d'imputation

70 000

10 700

156

Déficits fonciers : limite d'imputation

100 000

15 300

156

Déficits agricoles : limite d'imputation

200 000

30 490

157

Codevi : plafond

30 000

4 600

158

Abattement RCM

8 000

1 200

158

Abattement RCM

16 000

2 400

163 bis A

Limite d'exo épargne à long terme

20 000

3 000

163 quinquies D

PEA : limite de versement

600 000

92 000

163 septdecies

Limite SOFICA

120 000

18 000

163 octodecies A

Déduction des pertes en capital :limite

100 000

15 000

163 vicies

Déduction des parts de navires de pêche

25 000

3 800

163 vicies

Déduction des parts de navires de pêche

50 000

7 600

163 unvicies

Déduction des parts de navires de commerce

500 000

76 000

163 unvicies

Déduction des parts de navires de commerce

1 000 000

152 000

163 duovicies

Sofipêche : limite de déduction

125 000

19 000

163 duovicies

Sofipêche : limite de déduction

250 000

38 000

163 tervicies