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La répartition des prélèvements obligatoires entre les générations et la question de l'équité intergénérationnelle

nicolas — 2008-11-24T08:57:04Z

Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires

La question de l'équité intergénérationnelle peut être définie avant tout comme l'égalité ou la parité des ressources entre les différentes tranches d'âge.

Cette définition peut être complétée par une deuxième approche faisant de l'équité intergénérationnelle un principe en vertu duquel chaque génération devrait recevoir la même proportion de ce qu'elle a donné (sous forme de contributions, prélèvements, etc.). Cette définition peut être entendue dans son sens le plus extrême en considérant que l'équité entre génération supposerait qu'à chaque âge chaque génération puisse bénéficier exactement des mêmes conditions de vie que les autres générations au même âge.

L'application de ce concept aux prélèvements obligatoires devrait permettre d'analyser, pour chaque classe d'âge mais aussi pour les différentes générations, le taux de retour des politiques publiques en rapprochant le montant des prélèvements au montant des prestations reçues. Or, cette approche ne peut être conduite de manière exhaustive compte tenu des difficultés techniques à imputer l'ensemble des dépenses publiques par génération.

Aussi l'objectif du présent rapport est-il double :

établir un bilan actualisé par classe d'âge et génération lorsque les dépenses publiques et prestations peuvent être identifiées et imputées en les rapprochant des prélèvements correspondants, ce qui est le cas pour les dépenses de retraite et la dette sociale ;

appréhender les transferts instantanés opérés par le système de prélèvements obligatoires sans considérer la ventilation des prestations reçues.

Rapport CPO

Projet de Loi de Finances rectificative pour 2008

nicolas — 2008-11-23T22:16:41Z

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Les mesures fiscales du projet de loi sont organisées autour cinq thèmes, auxquelles s'ajoutent des mesures sectorielles et diverses :

Mesures de soutien à l'économie

Article 18 : Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009

Article 19 : Instauration d'aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense

Sécurité juridique des contribuables

Article 20 : Refonte de la procédure d'abus de droit

Article 21 : Contrôle sur demande en matière de donation et succession

Article 22 : Légalisation de la procédure de rescrit valeur

Article 23 : Extension de l'opposabilité des prises de position formelles publiées au recouvrement de l'impôt, aux majorations et aux intérêts de retard 63

Article 24 : Extension du régime d'approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels

Article 25 : Non-application de l'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable

Article 26 : Création d'un recours en matière de rescrit

Lutte contre la fraude fiscale

Article 27 : Présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarés

Article 28 : Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux

Article 29 : Procédure de visite et de saisie

Article 30 : Lutte contre la fraude via Internet

Article 31 : Modification de la procédure de contrôle de la taxe de l'aviation civile

Simplifications fiscales

Article 32 : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

Article 33 : Simplification des procédures de compensation fiscale (dettes et créances d'un contribuable)

Article 34 : Envoi en courrier simple de la mise en demeure de payer

Article 35 : Simplification du texte régissant le sursis de paiement

Article 36 : Suppression de l'obligation de payer une remise de 1 pour 1 000 du montant des droits de douanes pour les marchandises avant vérification en douane

Article 37 : Simplification des formalités relatives au droit annuel de francisation des navires et au droit de passeport

Article 38 : Diverses mesures en matière de fiscalité douanière

Article 39 : Modification de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

Mesures en faveur de l'environnement

Article 40 : Extension du champ d'application de la TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de certaines sources d'énergies renouvelables

Article 41 : Annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes

Mesures sectorielles

Article 42 : Réforme de la déduction pour aléas

Article 43 : Aménagement du dispositif de financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

Article 44 : Modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d'entreprises 93

Article 45 : Aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre

Mesures en faveur des collectivités territoriales

Article 46 : Instauration d'une taxe minière spécifique applicable à la production d'or en Guyane

Article 47 : Impositions directes locales et autres taxes perçues sur les mêmes bases : évaluation des établissements industriels

Article 48 : Amélioration de l'information des collectivités territoriales en matière de fiscalité directe locale

Mesures diverses

Article 49 : Mise à jour des références aux règlements d'exemption de notification des aides d'État de la Commission européenne

Autres mesures :

Article 50 : Création du Conseil de normalisation des comptes publics

Article 51 : Suppression de la réforme des contingents d'incendie et de secours

Article 52 : Octroi de la garantie de l'État à « OSEO Garantie SA » au titre de prêts aux étudiants

Article 53 : Octroi de la garantie de l'État à des opérations spatiales

Article 54 : Octroi de la garantie de l'État aux livrets d'épargne règlementés centralisés dans le fonds d'épargne

Article 55 : Régime des garanties de l'État octroyées à la COFACE

Article 56 : Octroi de la garantie de l'État à l'Agence française de développement (AFD) pour les prêts consentis dans le cadre de l'initiative climat de la Banque mondiale

Article 57 : Modification du plafond de l'autorisation de remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés (PPTE)

Article 58 : Modification du champ d'application de taxes affectées pour le développement de divers secteurs industriels

Article 59 : Définition de l'assiette de taxation des jeux de casinos exploités sous forme électronique

Article 60 : Exonération, en hiver, de la redevance chaleur pour les rejets en mer

Article 61 : Clarification des dispositions relatives au recouvrement et au contentieux des redevances perçues par les agences de l'eau

Article 62 : Régime de la composante additionnelle « Recherche » de la taxe sur les installations nucléaires de base

Article 63 : Financement du tarif règlementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM)

Article 64 : Modification du régime de la taxe d'aéroport

Comq. 19 nov. 2008

Négociation commerciale dans la grande distribution et modalités de facturation

nicolas — 2008-11-23T22:15:39Z

L'article 92 de la loi de modernisation de l'économie (n° 2008-776 du 4 août 2008) a modifié les dispositions du code de commerce relatives à la négociation commerciale au regard de la pratique des marges arrières dans la grande distribution.

Il résulte de l'article L 441-71 du code de commerce ainsi modifié que les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services concourent à la détermination du prix de l'opération de fourniture.

Il est admis que lorsqu'en application de ces dispositions, les obligations auxquelles s'engage le distributeur ou le prestataire de services constituent des éléments de formation du prix de l'opération de vente, ces obligations ne sont pas constitutives de services distincts de l'opération de vente. Dans cette situation, les obligations relatives à la facturation portent sur la seule facture qui est adressée par le fournisseur à l'acheteur et sur laquelle figure le prix ainsi déterminé.

Les services dits de coopération commerciale visés au 2° du I de l'article L 441-7 du code de commerce ne sont pas concernés par cette évolution.

BOI 3 E-2-08, n°97

Régime d'intégration fiscale et restructuration du groupe

nicolas — 2008-11-23T22:15:20Z

Question : Les dispositions prévues au d du 6 de l'article 223 L du CGI, en matière de restructuration des groupes fiscaux, sont-elles applicables à l'acquisition d'une société mère par l'intermédiaire d'une société non membre d'un groupe ?

Réponse : Conformément au d du 6 de l'article 223 L du CGI, lorsqu'une personne morale détient à la clôture d'un exercice, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital d'une société mère, elle peut constituer un groupe fiscal avec les sociétés qui composaient le groupe formé par la société mère acquise, dès l'exercice suivant celui de l'acquisition. A cette occasion, la durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe peut être inférieure ou supérieure à douze mois.

En l'occurrence, une société H, créée le 2 mai de l'année N, acquiert le 15 mai de la même année 49 % du capital de la société F et 100 % du capital de la société M. M détient le solde du capital de F, soit 51 %.

M n'est membre d'aucun groupe fiscal ; en revanche, F est société mère d'un groupe fiscal au titre de l'année N.

H, M et F clôturent leurs exercices avec l'année civile, la date de clôture du premier exercice de H étant fixée au 31/12/N+1.

H peut constituer un groupe fiscal dès l'exercice clos en N+1 avec les sociétés M et F, et les filiales du groupe dont cette dernière est la mère jusqu'au 31 décembre N.

Il est admis que le premier exercice du groupe ainsi formé puisse débuter, pour la société H, le 2 mai N et, pour les autres sociétés, le 1er janvier N+1. Il s'achève pour toutes les sociétés membres du groupe à la même date, soit le 31 décembre N+1.

N°2008/26

Comparabilité et méthodes de profits en matière de prix de transfert

nicolas — 2008-11-23T22:14:18Z

Les 17-18 novembre 2008, l'OCDE a tenu une consultation avec des commentateurs de la communauté des affaires sur les questions de comparabilité et les méthodes de profits dans le cadre de l'application des Principes directeurs en matière de prix de transfert.

La consultation fait suite à la publication de deux projets de rapports, l'un sur les questions de comparabilité (mai 2006) et l'autre sur les méthodes transactionnelles de profits (janvier 2008).

Chacun de ces deux projets de rapport a fait l'objet de commentaires très détaillés de la part de la communauté des affaires, qui ont été publiés sur le site Internet de l'OCDE en décembre 2006 et mai 2008 respectivement....

OCDE©

Le nouveau crédit d'impôt recherche : quels conseils et quels résultats pour les entreprises ?

nicolas — 2008-11-23T22:13:57Z

Le MINEFI et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche organisent le mercredi 10 décembre 2008 un colloque sur les nouvelles opportunités offertes aux entreprises par le crédit d'impôt recherche. Ce colloque, qui s'adresse en priorité aux entreprises de conseils et organismes représentants des entreprises (experts-comptables, avocats fiscalistes, cabinets de gestion, chambres de commerce et d'industrie, fédérations professionnelles …) aura pour objectif de présenter les nouvelles dispositions dont les entreprises pourront bénéficier lors de leur déclaration d'impôt sur les sociétés effectuée au titre de l'exercice 2008 ainsi que les moyens de faciliter leur mise en œuvre.

Cette rencontre sera l'occasion de :

faire le point sur le renforcement du crédit d'impôt recherche qui permet désormais à une entreprise de déduire de son impôt sur les sociétés 30 % de ses dépenses de R&D ;
apprécier l'impact de ce dispositif sur l'implantation en France d'unités de recherche de grandes entreprises étrangères ;
faciliter la diffusion de l'information sur ces nouvelles modalités auprès des entreprises ;
appréhender les nouvelles mesures prises pour sécuriser le dispositif en faveur des entreprises : rescrit fiscal, demande d'avis en cours de programme ;
au-delà d'un nombre croissant d'entreprises bénéficiant d'un remboursement immédiat de la créance fiscale, examiner l'amélioration des conditions de mobilisation de celle-ci.
répondre aux attentes des entreprises.

Comq. 17 nov. 2008

Conditions d'attribution du crédit d'impôt mobilité géographique

nicolas — 2008-11-23T22:12:52Z

Question

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de nombreux contribuables qui se voient réclamer par l'administration fiscale le remboursement du crédit d'impôt mobilité géographique.

Cette prime avait pour but de soutenir financièrement des personnes en situation de précarité (chômeurs, étudiants) qui acceptaient de déménager à plus de 200 km de chez eux pour retrouver un emploi. Ce sont près de 100 000 contribuables qui ont ainsi pu, en 2006 et 2007, bénéficier d'un crédit de 1500 euros.

Or, 80 % d'entre eux se voient aujourd'hui notifier un redressement et doivent rembourser des sommes importantes au motif qu'ils ne remplissaient pas l'une des multiples conditions pour pouvoir bénéficier de ce crédit, conditions semble-t-il ignorées ou inaccessibles à l'époque de la déclaration de revenus. Victimes de leur bonne foi comme des imperfections et des lacunes des déclarations de revenus, ils se retrouvent aujourd'hui dans une situation particulièrement inconfortable.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que compte prendre son ministère pour remédier à cette incohérence notamment en décidant une mesure de remise gracieuse.

Réponse

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'éligibilité du crédit d'impôt « mobilité géographique » instauré par la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006.

L'article 200 duodecies du code général des impôts a institué, à compter de l'imposition des revenus de 2005, un crédit d'impôt destiné à encourager la mobilité des personnes contraintes de changer d'habitation principale pour retrouver une activité salariée.

Les conditions prévues par la loi pour obtenir ce crédit d'impôt tiennent compte de la période d'embauche (entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007), de la durée d'emploi (exercice de la nouvelle activité pendant plus de six mois), de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, ou victime d'un licenciement économique ou d'un plan social) et de l'éloignement subi (distance de plus de 200 kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle habitation principale).

Les conditions d'éligibilité au dispositif, qui ne pouvaient pas toutes figurer dans les imprimés déclaratifs, nécessairement concis, étaient en revanche détaillées dans les notices adressées aux contribuables ou disponibles en ligne sur le portail internet www.impots.gouv.fr. Toutefois, tous les imprimés ne comportaient pas un renvoi à la notice explicative.

Des contribuables ayant indûment bénéficié dudit crédit d'impôt ont fait l'objet de procédures de contrôle et ont, par suite, été invités à procéder au reversement des sommes perçues, assorties le cas échéant de pénalités d'assiette et de recouvrement.

Afin de tenir compte de la complexité des conditions posées par la loi et s'agissant d'une mesure prise au bénéfice d'usagers souvent modestes, peu à l'aise avec les formalités administratives, il a été décidé d'annuler ou de ne pas poursuivre les procédures de contrôles relatives aux revenus 2005 et 2006 assises sur des éléments qui ne figuraient pas expressément sur tous les imprimés déclaratifs (en pratique, les conditions relatives à la situation antérieure à la reprise d'activité et à la durée minimale d'exercice de six mois). Les crédits accordés aux contribuables qui ont effectivement déménagé à plus de 200 kilomètres de leur habitation initiale, pour trouver un emploi occupé à compter du 1er juillet 2005, ne seront donc pas remis en cause ou seront rétablis s'ils ont déjà fait l'objet de reprises.

Dans l'hypothèse où les conditions d'annulation des procédures de contrôle ne seraient pas réunies, les services des impôts ont déjà reçu pour instruction, sauf cas de mauvaise foi, de renoncer à toute forme de pénalisation sur ces rappels ; les intérêts de retard et majoration d'assiette appliqués ont en conséquence été dégrevés d'office.

Lorsque la situation de précarité financière des intéressés le justifiera, une remise ou modération gracieuse du principal pourra enfin, sur demande motivée de leur part, leur être accordée.

Ces modalités de règlement, qui s'appliquent aux rectifications relatives au crédit d'impôt mobilité effectuées au titre des revenus des années 2005 et 2006, vont dans le sens des préoccupations exprimées dans la question.

Question n°30721

la Commission européenne propose des modifications pour mettre fin à l'évasion fiscale

nicolas — 2008-11-23T22:12:19Z

La Commission européenne a adopté une proposition de modification de la directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer l'évasion fiscale.

Depuis 2005, en vertu de la directive « Épargne », les agents payeurs sont tenus soit de déclarer les intérêts perçus par les contribuables résidant dans d'autres États membres de l'UE soit de prélever une retenue à la source sur les intérêts perçus.

La proposition de la Commission vise à améliorer la directive, de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Elle prévoit aussi d'étendre le champ d'application de la directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d'assurance-vie.

En outre, la simplification du fonctionnement technique de la directive devrait faciliter l'utilisation du système et en rendre l'application plus efficace.

IP/08/1697

Condamnation de la France pour non récupération des aides accordées en vertu de l'article 44 septies du CGI

nicolas — 2008-11-23T22:11:08Z

A l'issue d'une enquête approfondie commencée en août 2002 dans le cadre de la procédure formelle d'examen prévue au §2 de l'article 88 du Traité de l'Union européenne, la Commission avait conclu que le régime fiscal spécial applicable en France pour la reprise des entreprises en difficulté en vertu de l'article 44 septiès du CGI n'était pas conforme aux règles du traité en matière des aides d'Etat (Communiqué IP/03/1738).

Ce dispositif d'aide a donc été réaménagé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 et validé le 1er juin 2005 par la Commission européenne. Il s'applique aux exercices clos à compter du 16 décembre 2003.

Toutefois, la France devait prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides octroyées au titre du régime dans son ancienne rédaction.

Sur recours de la Commission européenne, la CJCE vient de juger qu'en n'exécutant pas, dans le délai imparti, la décision 2004/343/CE de la Commission, du 16 décembre 2003, concernant le régime d'aide mis à exécution par la France concernant la reprise d'entreprises en difficulté, la République française avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de ladite décision.

Aff. C-214/07

A propos ....

olivier — 2008-11-23T22:00:25Z

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