L’administration fiscale commente le nouveau régime de TVA applicable aux offres composites de services de télévision et de services électroniques.


En France et ce jusqu’au 31 décembre 2010, les forfaits Triple Play (Accès à internet par ADSL, téléphonie illimitée vers les fixes et télévision numérique) étaient taxés à 5,5 % sur 50% de la facture, le reste étant soumis à une TVA à taux normal de 19,6 %.

L’article 26 de la loi de Finances pour 2011 a supprimé la mesure qui permettait l’application du taux réduit sur cette base forfaitaire.


Pour les prestations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2011, les nouvelles règles de TVA sont les suivantes :

 Les services de télévision soumis au taux réduit

Le taux réduit de la TVA demeure applicable aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir exclusivement les services de télévision.

Le prix d’un tel abonnement est donc entièrement éligible au taux réduit lorsque le service de télévision est fourni distinctement de tout autre service éligible au taux normal de TVA, notamment de la fourniture de communications électroniques en ce compris éventuellement d’autres services de communication audiovisuelle.

Le taux réduit est aussi applicable quand, dans les mêmes conditions, le service de télévision est rémunéré sous forme de paiement à la séance (« pay per view »).

Lorsque la distribution des services de télévision est comprise dans une offre unique et que les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de la TVA est applicable à la part hors TVA de l’abonnement correspondante.

  Les services de télévision soumis au taux normal

En revanche, le taux réduit de la TVA n’est pas applicable lorsque le service de télévision est compris dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire et global l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.


L’administration fiscale présente les conditions d’application du nouveau régime

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