Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Taux de TVA applicable à l’abonnement à des services de télévision

partager cet article

L’administration fiscale commente le nouveau régime de TVA applicable aux offres composites de services de télévision et de services électroniques.


En France et ce jusqu’au 31 décembre 2010, les forfaits Triple Play (Accès à internet par ADSL, téléphonie illimitée vers les fixes et télévision numérique) étaient taxés à 5,5 % sur 50% de la facture, le reste étant soumis à une TVA à taux normal de 19,6 %.

L’article 26 de la loi de Finances pour 2011 a supprimé la mesure qui permettait l’application du taux réduit sur cette base forfaitaire.


Pour les prestations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2011, les nouvelles règles de TVA sont les suivantes :

- Les services de télévision soumis au taux réduit

Le taux réduit de la TVA demeure applicable aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir exclusivement les services de télévision.

Le prix d’un tel abonnement est donc entièrement éligible au taux réduit lorsque le service de télévision est fourni distinctement de tout autre service éligible au taux normal de TVA, notamment de la fourniture de communications électroniques en ce compris éventuellement d’autres services de communication audiovisuelle.

Le taux réduit est aussi applicable quand, dans les mêmes conditions, le service de télévision est rémunéré sous forme de paiement à la séance (« pay per view »).

Lorsque la distribution des services de télévision est comprise dans une offre unique et que les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de la TVA est applicable à la part hors TVA de l’abonnement correspondante.

-  Les services de télévision soumis au taux normal

En revanche, le taux réduit de la TVA n’est pas applicable lorsque le service de télévision est compris dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire et global l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.


L’administration fiscale présente les conditions d’application du nouveau régime

© Fiscalonline


Si vous avez raté le début :

- PLF 2011 : TVA et offre triple-play : plus de TVA à taux réduit sur les abonnements

- TVA et forfaits "Triple Play" : c’est Rodolphe qui va déchanter

- TVA et triple-play : 1/3 du forfait bénéficiera du taux réduit de TVA

- Berçy confirme son intention de taxer les offres Triple play à 19,6 %

Instruction fiscale du 5 avril 2011

BOI 3 C-2-11, n°29



Publié le mardi 5 avril 2011

newsletter de Fiscalonline


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Internet | Télévision | TVA





Outil pratique

Toute l'information sur le marché de l’art au meilleur prix

artprice

Artprice.com donne accès à des banques de données qui vous permettent de connaître le prix des oeuvres d'art dans le cadre de vos achats, ventes, déclarations d'assurance d'oeuvres d'art et investissements dans l'art.

Artprice.com est également une place de marché qui permet aux acteurs du marché de l'art de se mettre en relation, pour acheter et vendre des oeuvres d'art. En outre, Artprice.com propose des services complémentaires qui visent à rendre le marché de l'art toujours plus transparent et accessible à tous.



 



Les articles les plus lus !
PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances
Plus-value immobilière et travaux réalisés après l’achèvement : exclusion des dépenses de matériaux
Création un crédit d’impôt solidarité pour les contribuables hébergeant gratuitement un réfugié
PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d’exonération « résidence principale » pour les non-résidents
PLF2019 : La réduction d’impôt Pinel sera désormais appliquée aux Français de l’étranger
Revenus de source française : vers un rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidents
La réduction d’impôt au titre des dons aux associations est étendue au prêt à usage d’un immeuble
Prélèvement à la source : le TESE ne peut pas être LA réponse aux maux des entreprises
[+ ...]





Les dossiers d'actualité
Fiscalité de crise
Loi de finances 2010
[+ ...]






version imprimable de l'article Impression

Réagir à l'article

envoyer l'article par mail envoyer par mail

Une difficulté sur le site ?





Les Codes
C.G.I
L.P.F



Inscrivez-vous à notre NEWSLETTER [ ici ]








Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018