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Les aménagements apportés au régime de l’intégration fiscale

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LES AMÉNAGEMENTS APPORTÉS AU RÉGIME DE L’INTÉGRATION FISCALE - Commentaires de l’article 33 de la LFR pour 2009

Cet article rédigé par les avocats du cabinet Baker & McKenzie présente les modifications apportées au régime de l’intégration fiscale par l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2009 et les aménagements du régime de l’intégration fiscale adoptés suite à l’arrêt « Papillon ».


I. MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÉGIME DE L’INTÉGRATION FISCALE

I.A. Les mesures positives

I.A.1. Non-application du dispositif Charasse en cas de rachat par une société de ses propres actions pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2009 ;


I.A.2. Possibilité pour une société de se constituer mère d’un groupe alors même qu’elle est détenue à 95% ou plus par une personne morale soumise à l’impôts sur les sociétés dans les conditions de droit commun à la condition que cette détention soit réalisée par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales dont le capital n’est pas détenu directement ou indirectement à 95% au moins par cette autre personne morale (modification du premier alinéa de l’article 223 A du Code Général des Impôts (ci-après « CGI »)).

Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Auparavant, l’article 223 A du CGI ne prévoyait cette possibilité qu’aux sociétés détenues indirectement à 95% au moins par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés sous réserve que ce seuil soit atteint du fait de l’interposition d’une ou plusieurs personnes morales non soumises à l’impôt sur les sociétés.


I.A.3. En ce qui concerne les jetons de présence et tantièmes distribués par les sociétés filiales du groupe, il est prévu que seule la fraction du montant distribué qui n’a pas été réintégrée fiscalement au résultat individuel soit rapportée au résultat d’ensemble.

Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Auparavant, l’article 223 B du CGI imposait une réintégration au résultat d’ensemble l’intégralité du montant des jetons et tantièmes distribués par les sociétés filiales du groupe, entraînant ainsi une double imposition pour le montant distribués ne donnant lieu à aucune déduction chez la société filiale distributrice.


I.A.4. En cas de sortie du groupe d’une société en raison de son absorption, placée sous le régime de faveur de l’article 210 A du CGI, par une autre société du groupe, l’imputation du déficit sur une base élargie sera poursuivie.

D’autre part, il est également prévu que la part du déficit prévu par la société sortante reste reportable en cas de fusion de la société titulaire du déficit imputable par une autre société du groupe, le transfert du déficit étant soumis à l’agrément prévu à l’article 209 II (modification du troisième alinéa de l’article 223 R du CGI).

Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.


I.A.5. Une société bénéficiaire entrant dans un groupe déficitaire peut réduire ses acomptes d’impôts sur les sociétés en fonction de la cotisation totale d’impôt sur les sociétés due par le groupe, sous réserve que cette société soit toujours membre du groupe à la clôture de l’exercice.

Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.


I.B. Les mesures négatives

II.B.1. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, les produits de participation n’ouvrant pas droit au régime des sociétés mères et filiales prévu à l’article 145 du CGI versés par une société du groupe à une autre société du groupe sont neutralisés dans l’intégration fiscale à la condition que la société distributrice soit membre du groupe depuis plus d’un exercice.


II.B.2. Mise en place d’un nouvel état de suivi des plus ou moins-values de cession intragroupe dans lequel seront mentionnées les plus ou moins values de cession d’actifs immobilisés réalisées entre société du même groupe et faisant l’objet d’une neutralisation.

Cette disposition est applicable pour les plus-values réalisées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.


A propos des auteurs

Hervé Quéré et Aude Prulhière Avocats, Baker & McKenzie SCP 1 RUE PAUL BAUDRY, 75008 PARIS

- Hervé Quéré : Email : herve.quere@bakernet.com
- Aude Prulhière : Email : aude.prulhiere@bakernet.com


www.bakernet.com

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Commentaires de l’article 33 de la Loi de finances rectificative pour 2009

Publié le lundi 1er février 2010

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