annexe IIetIII

(Décret en Conseil d’Etat portant adaptation de la valeur en eurosde certains montants exprimés en francs – dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’Etat : Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, publié au Journal Officiel du 3 février 2001)

Articles	Nature de la mesure	Montants actuels en francs	Montants en euros (2002)
94	Limite du montant des revenus mobiliers permettant de prolonger le délai de demande de restitution du crédit d'impôt.	50	8
102 SA	Prix de revient minimum d'une participation dans une filiale bénéficiant à l'étranger d'un régime fiscal privilégié à partir duquel les résultats de cette filiale sont soumis à l'IS en France.	150000000	22800000
102 Z	Prix de revient minimum d'une participation dans une filiale bénéficiant à l'étranger d'un régime fiscal privilégié à partir duquel les résultats de cette filiale sont soumis à l'IS en France.	150000000	22800000
140 H	Montant de l'exonération de taxe d'apprentissage demandée en première instance pour la saisine de la Commission spéciale prévue à l'article 227 du CGI.	1000	150
242-0 C	Montant minimum du crédit de taxe déductible pour une demande annuelle de remboursement.	1000	150
242-0 C	Montant minimum du crédit de taxe déductible pour une demande trimestrielle de remboursement de TVA.	5000	760
242-0 I	Montant minimum du crédit de taxe déductible pour une demande trimestrielle de remboursement de TVA (opérations de crédit-bail).	5000	760
267 quater F	Montant de redevance sanitaire d'abattage en dessous duquel cette redevance fait l'objet d'une déclaration trimestrielle.	12000	1830
267 quater H	Montant de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus en dessous duquel cette redevance fait l'objet d'une déclaration trimestrielle.	12000	1830
310 HF	Limites des valeurs locatives des immobilisations qui servent de base pour la détermination de la taxe professionnelle	400000 1000000	61000 152500
310 HG	Abattement fixe sur la valeur locative servant de base pour la détermination de la taxe professionnelle.	25000	3800
317 duodecies	Montant de la taxe due pour la délivrance des duplicata de vignettes pour les véhicules à moteur.	10	1,5
396 A	Limite en deçà de laquelle le trésorier payeur général, le receveur des finances ou les comptables directs du Trésor sont compétents pour prendre des décisions de remise ou modération de frais de poursuites d'intérêts moratoires ou de majorations.	500000	76000

CGI Annexe III

Articles	Nature de la mesure	Montants actuels en francs	Montants en euros (2002)
38 sexdecies F	Montant minimum des acquisitions de terres qui peuvent donner lieu à une déduction accélérée pour le calcul du bénéfice agricole	100 000	15 000
39 ter	Limite du montant global des rachats de parts à déclarer par le gérant de fonds commun de placement	10 000	1 500
41-0 A	Limite de chiffre d'affaire total de l'entreprise dans le cadre d'une activité agricole, commerciale ou artisanale pour bénéficier d'une exonération de plus-value professionnelle	1 000 000	152 600
46 quater B	Montant minimal du capital des sociétés d'investissement exigé pour l'octroi d'un régime privilégié	20 000 000	3 000 000
46 quater C	Montant minimal du capital des sociétés d'investissement	20 000 000	3 000 000
111 quater G	Montant mensuel en deçà duquel la redevance sanitaire d'abattage peut-être acquittée trimestriellement	1 000	150
143 H	Montant de l'amende sanctionnant le défaut de déclaration des négociants cidricoles	160 600	22 90
286	Montant du salaire fixe du conservateur des hypothèques pour tout dépôt d'un bordereau rectificatif	50	8
287	Montant du salaire fixe du conservateur des hypothèques pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel.	100	15
288	Tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires par immeuble au-delà du 5^e	4	1
	Tarif des salaires exigibles pour les réquisitions par personne au-delà de la 3^e	20	3
	Tarif des salaires exigibles pour les réquisitions par personne ou par immeuble	50	8
289	Tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements hypothécaires ordinaires par immeuble au-delà du 5^e	6	1
	Tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements hypothécaires ordinaires par personne au-delà de la 3^e	30	5
	Tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements hypothécaires ordinaires par personne ou par immeuble	75	11
290	Tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance de copies ou d'extraits littéraux de documents publiés	40 100 200

Nature de la mesure