Jusqu'au 12 février

Les redevables de la TVA réalisant des opérations commerciales intracommunautaires ont normalement jusqu’à cette date pour procéder, auprès des douanes, au dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations réalisées au cours du mois de janvier.

Jusqu'au 15 février

Paiement du 1er acompte provisionnel

Les sociétés et autres personnes morales soumises à l'IS, qui ont clos un exercice le 31 octobre 2006, devront procéder au paiement du solde d'IS et des contributions additionnelles (la contribution de 10%, et, le cas échéant, la contribution sociale de 3,3%, la contribution représentative de droit de bail) sous peine d'une majoration de 10%.

Les sociétés et personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes et clôturant leur exercice le 28 février 2007, ont jusqu’à cette date pour procéder au versement au comptable de la DGI, sous peine de majoration de 5 % et d'intérêt de retard de 0,75 % par mois, de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs afférent audit exercice.

Les personnes ou les établissements ayant payé au mois de janvier des produits de placements à revenu fixe ( revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts…) soumis à prélèvement libératoire ou d'autres revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à une retenue à la source ( produits d'actions ou parts sociales distribués à des non résidents, produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire ) ou bien ayant procédé à la même date à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux devront procéder, auprès de la recette des impôts des non résidents, au versement des prélèvements et retenues à la source (Imprimé 2777 ).

Les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires, ont jusqu’à cette date pour procéder au versement auprès de leur percepteur de la taxe relative aux salaires payés au titre du mois de janvier (Imprimé 2501).

Les personnes ayant versé au mois de janvier 2007 des revenus non salariaux (Honoraires, redevances …) ou des salaires, pensions et rentes viagères à des personnes domiciliées ou établies hors de France devront procéder d'une part, à leur déclaration (Imprimé n° 2494) et d'autre part, au versement de la retenue à la source applicable le cas échéant.

Jusqu'au 28 février

Les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'IR et/ou de la taxe professionnelle ont jusqu’à cette date pour demander la suspension ou la modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2007. 

Les sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 novembre 2006, ont jusqu'à cette date pour procéder à la déclaration des résultats (2065 et déclarations annexes ) au service des impôts (sauf report au 15 mars en cas de déclaration par voie électronique).

Les sociétés immobilières non soumises à l'IS, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration n°2072 de leurs résultats en un exemplaire au centre des impôts et versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs.