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du 17 au
30 septembre |
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A noter Loi
en faveur du travail de l’emploi et du
pouvoir d’achat
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17/09/07
Fiscalité internationale : Communiqué
de l'OCDE du 7 août 2007 relatif au
retrait des Îles Marshall de sa liste des
paradis fiscaux non coopératifs
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17/09/07
Fiscalité internationale : Compte
rendu du Conseil des ministres du 29 août
2007 relatif à l'avenant à la convention
entre la France et l'Allemagne en matière
de fiscalité
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17/09/07
Fiscalité internationale : Communiqué
du conseil des ministres du 29 août 2007
relatif à l'avenant à la convention entre
la France et le Japon en matière de
fiscalité
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17/09/07
Fiscalité immobilière : Instruction
fiscale du 6 août 2007 relative aux recettes
perçues par les propriétaires de monuments
historiques au titre de la location du
droit d'affichage
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17/09/07
Fiscalité immobilière : Instruction
fiscale du 24 juillet 2007 relative à
l'adaptation de certaines mesures,
applicables en matière de plus-values
immobilières des particuliers, aux
concubins et aux partenaires liés par un PACS
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17/09/07
Doctrine administrative : Instruction
fiscale du 24 août 2007 relative à
l'exonération des dons de sommes d'argent
consentis en pleine propriété au profit
d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un
arrière petit-enfant, ou à défaut d'une
telle descendance, d'un neveu ou d'une
nièce
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17/09/07
Douanes : Instruction
des Douanes du 30 août 2007 relative aux
droits et taxes applicables aux produits
pétroliers à compter du 1er septembre 2007
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17/09/07
Jurisprudence : Arrêt
CE du 10 août 2007 relatif au délai pour
déclarer la vente d'un fonds de commerce
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17/09/07
Jurisprudence : Arrêt
CE du 10 août 2007 relatif aux bonnes
règles d'appréciation des biens
amortissable
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17/09/07
Jurisprudence : Arrêt
CE du 26 juillet 2007 relatif à l'effet
interruptif de prescription fiscale
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17/09/07
Jurisprudence : Arrêt
CE du 20 juillet 2007 relatif au pouvoir
de requalification de l’administration
fiscale
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17/09/07
Jurisprudence : Arrêt
CE du 20 juillet 2007 relatif à la
qualification des bénéfices agricoles
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17/09/07
Jurisprudence : Arrêt
CE du 13 juillet 2007 relatif aux
provisions déductibles
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17/09/07
Jurisprudence : Arrêt
CE du 13 juillet 2007 relatif à la remise
en cause des provisions pour dépréciation
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Pratique TéléTVA,
Mise à disposition du certificat fiscal
pro :
L’obligation d’utiliser TéléTVA dès le 1er
janvier 2007 pour les entreprises dont le
chiffre d’affaires atteint 760 000 € a été
reportée jusqu’à la mise à disposition
d’un nouveau certificat délivré
gratuitement par l’administration. La
délivrance gratuite par l’administration
fiscale du certificat électronique, le «
certificat fiscal pro », est désormais
possible [
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Pratique Dématérialisation
de l'ensemble des procédures à l'export en
2008 :
Aujourd'hui, la multiplicité des
procédures et des documents exigibles
constituent un obstacle majeur à
l'exportation pour les entreprises et en
particulier pour les PME. En effet, alors
que les PME représentent les trois quarts
de la population d'entreprises
exportatrices, elles ne génèrent que 16 %
du chiffre d'affaires total à
l'exportation. Il est donc fondamental de
simplifier les procédures à l'export en
les dématérialisant et en développant un
service en ligne unique pour saisir en une
seule fois l'intégralité des formalités
d'exportation [
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