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l'actualité
du 26 septembre au 9 octobre |
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A
noter
Péages
autoroutiers : Arrêt
du Conseil d'Etat du 29 juin 2005 relatif
à la récupération de la TVA payée sur
les péages autoroutiers avant le 1er
janvier 2001 [
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Focus
Téléphone
et télé à l'hôpital : CJCE,
conclusions de l'avocat général en date
du 15 septembre 2005, relatives à
l'assujettissement à la TVA de la
fourniture par un établissement
hospitalier de services téléphoniques et
d’un poste de télévision à une
personne hospitalisée [
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Les
autres actualités...
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26/09/05
Fiscalité
communautaire : Communiqué
de la Commission européenne relatif
l'introduction éventuelle, par les Etats
membres de l'UE, d'une contribution de
solidarité sur les billets d'avion comme
source de financement de l'aide au
développement afin de les aider à
atteindre les objectifs du millénaire
pour le développement [
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26/09/05
Fiscalité
communautaire : Communication
de la commission européenne du 22
septembre 2005 relative à l'ouverture
d'une enquête relative aux aides
nationales non notifiées dans le secteur
des fruits et légumes [
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26/09/05
Fiscalité
et environnement
: Décret
du 16 septembre 2005 relatif aux critères
de qualité environnementale exigés des
constructions pour bénéficier de
l'exonération de taxe foncière sur les
propriétés bâties prévue à l'article
1384 A-I bis du CGI [
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26/09/05
Fiscalité
immobilière : Réponse
ministérielle du 20 septembre 2005
relative à l'exonération des plus-values
immobilières réalisées par des
ressortissants étrangers [
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26/09/05
Douanes : Instruction
douanière du 7 septembre 2005 relative à
la taxe ONIC sur les céréales instituée
par la loi de finances pour 2003 [
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26/09/05
Doctrine
administrative
: Réponse
ministérielle du 20 septembre 2005
relative au sort des successions en
déshérence [
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26/09/05
Doctrine
administrative
: Instruction
fiscale du 20 septembre 2005 relative au
plafond d’exonération applicable aux
créations ou extensions d’établissement
réalisées dans les zones urbaines
sensibles et les ZRU [
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26/09/05
Jurisprudence
: Arrêt
du Conseil d'État du 10 août 2005
relatif à la qualification d'avantage
occulte constitutif d'une distribution de
bénéfices [
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26/09/05
Jurisprudence
: Arrêt
du Conseil d'État du 27 juillet 2005
relatif aux conditions de mise en
provision et déduction des pertes ou
charges [
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26/09/05
Jurisprudence
: Arrêt
du Conseil d'État du 27 juillet 2005
relatif aux activités d'hôtellerie
assimilée, soumise à la TVA [
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26/09/05
Jurisprudence
: Arrêt
du Conseil d'État du 27 juillet 2005
relatif à la détermination du redevable
de la taxe professionnelle [
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26/09/05
Agenda
: prochaine
échéance de septembre, le 30
[
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26/09/05
Agenda
fiscal d'octobre
[
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l'actualité
du 12 au 25 septembre |
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| A
noter
e-Fiscalité
: Communiqué
de la Commission
européenne du 3
août 2005 relatif
à la politique
communautaire en
faveur de la
recherche dans le
domaine des
technologies de
l'information et
des communications [
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| Focus
Environnement
: Instruction
fiscale du 1er
septembre 2005
relative au crédit
d’impôt dédié
aux dépenses d’équipements
de l’habitation
principale en
faveur des économies
d’énergie et du
développement
durable [
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| Les
autres actualités... |
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| 12/09/05
Fiscalité
internationale
: Décret
du 23 août 2005
portant
publication de
l'avenant à la
convention entre
le Gouvernement de
la République
française et le
Gouvernement du
Royaume des
Pays-Bas [
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| 12/09/05
Fiscalité
communautaire
: CJCE,
conclusions de
l'avocat général
du 8 septembre
2005 relatives à
l'exonération de
TVA applicables
aux prestations
des fonds
d'investissements
et des sociétés
d'investissement [
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| 12/09/05
Fiscalité
communautaire
: Arrêt
de la CJCE du 26
mai 2005 relatif
à la déductibilité
de la TVA grevant
une émission
d'actions [
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| 12/09/05
Fiscalité
communautaire
: Communiqué
de la commission
européenne du 7
septembre 2005
relatif à
l'ouverture d'une
enquête relative
à deux
incitations
fiscales adoptées
par la Sicile dans
le cadre d'une loi
régionale [
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| 12/09/05
Fiscalité
communautaire
: Communiqué
de la commission
européenne du 7
septembre 2005
relatif à la
condamnation des
allègements
fiscaux en faveur
de certaines
structures
d'investissement
en Italie [
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| 12/09/05
Fiscalité
financière
: Instruction
fiscale du 11 août
2005 relative à
la réforme du régime
fiscal des
distributions [
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| 12/09/05
Fiscalité
financière
: Instruction
fiscale du 12 août
2005 relative aux
incidences de la
transposition de
la directive
2003/48/CE du 3
juin 2003 en matière
de fiscalité des
revenus de l’épargne
sous forme de
paiement d’intérêts [
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| 12/09/05
Doctrine
administrative
: Réponse
ministérielle du
1er février 2005
relative à
l'exclusion du régime
d'exonération prévu
par l'article 238
quaterdecies du
CGI aux opérations
de cession de
branche complète
d'activité réalisées
en 2005 [
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| 12/09/05
Doctrine
administrative
: Instruction
des douanes du 6
septembre 2005
relative à la
suppression du
timbre de
dimension [
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| 12/09/05
Jurisprudence
: Arrêt
du Conseil d'État
du 27 juillet 2005
relatif au régime
d'imposition de la
cession ou de la
concession de
marque [
lire...] |
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| 12/09/05
Jurisprudence
: Arrêt
du Conseil d'État
du 10 août 2005
relatif à la
prescription de
l'action en
recouvrement des
intérêts
moratoires [
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| 12/09/05
Jurisprudence
: Arrêt
du Conseil d'État
du 8 juillet 2005
relatif à la
reprise
d'entreprises
industrielles en
difficulté, un
avantage fiscal
sous certaines
contraintes [
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| 12/09/05
Jurisprudence
: Arrêt
du Conseil d'État
du 27 juillet 2005
relatif au
traitement des
plus-values en cas
d'apport partiel
d'actif [
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| 12/09/05
Jurisprudence
: Arrêt
du Conseil d'État
du 27 juillet 2005
relatif au
contentieux de la
taxe foncière
(cas spécifique
ou l'appel est
possible) [
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