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du 15 au
28 octobre |
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A noter Le
projet de loi de finances pour 2008
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- Amendement au PLF 2008 relatif à
l'annulation du prélèvement libératoire de
16 % sur les dividendes
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15/10/07
Fiscalité internationale : Décret
du 9 octobre 2007 portant publication de
l'avenant à la convention du 4 avril 1979
entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la
République argentine en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur
le revenu et sur la fortune
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15/10/07
Fiscalité internationale : Petite
loi du 11 octobre 2007 autorisant
l'approbation de l’avenant à la convention
entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Japon
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15/10/07
Fiscalité communautaire : Communiqué
de la Commission européenne du 10 octobre
2007 indiquant que la Commission ouvre une
procédure formelle d'examen concernant le
régime fiscal espagnol applicable à
l'acquisition d'actions d'entreprises
étrangères
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15/10/07
Fiscalité sociale : Instruction
du 9 octobre 2007 relative à la situation
spécifique des entreprises de travail
temporaire au regard de la majoration du
taux de la taxe d'apprentissage au titre
du quota d'alternance
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15/10/07
Fiscalité immobilière : Décret
du 27 septembre 2007 relatif à la
publication du décret d'application
concernant la taxe sur les terrains
devenus constructibles
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15/10/07
Doctrine administrative: Rescrit
du 9 octobre 2007 relatif au taux de TVA
applicable aux travaux dans les logements
de plus de deux ans. Critères relatifs à
la production d'un immeuble neuf
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15/10/07
Doctrine administrative : Rescrit
du 9 octobre 2007 relatif au taux de TVA
applicable aux travaux dans les logements
de plus de deux ans. Questions diverses
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15/10/07
Doctrine administrative : Instruction
fiscale du 11 octobre 2007 relative au
champ d’application du dispositif de
détermination du dernier acompte en
fonction du résultat
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15/10/07
Doctrine administrative : Instruction
fiscale du 10 octobre 2007 relative à
l'abattement applicable sur la valeur
vénale réelle de l'immeuble occupé à titre
de résidence principale par son
propriétaire
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Et toujours |
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Loi de finances rectificative 2007
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Loi de finances rectificative 2006
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du 2 au
14 octobre |
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A noter Le
projet de loi de finances pour 2008
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02/10/07
Fiscalité & environnement : Réponse
ministérielle Thierry REPENTIN du 30 août
2007 relative au crédit d'impôt sur la
production de chaleur par énergie
renouvelable
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02/10/07
Fiscalité sociale : Décret
du 24 septembre 2007 portant application
l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21
août 2007 en faveur du travail, de
l'emploi et du pouvoir d'achat
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02/10/07
Fiscalité sociale : Instruction
du 25 septembre 2007 relative aux règles
de détermination des acomptes de
prélèvements sociaux sur les produits de
placement versés par les établissements
financiers et les sociétés d’assurance
établis en France (établissements payeurs)
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02/10/07
Veille législative : Proposition
de loi de M. Jean-François MANCEL
permettant une décharge de la solidarité
entre époux lors d'impositions
complémentaires au paiement de l'impôt sur
le revenu
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02/10/07
Doctrine administrative : Rescrit
du 18 septembre 2007 relatif aux règles de
TVA applicables à l'émission et à la
distribution de coffrets cadeaux
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02/10/07
Doctrine administrative : Rescrit
du 25 septembre 2007 relatif aux
conditions d'imposition des gains nets de
cession de titres réalisés par
l'intermédiaire d'une SCP relevant de
l'article 8 du CGI
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02/10/07
Doctrine administrative : Réponse
ministérielle du 11 septembre 2007
relative aux modalités d'application de
l'article 44 sexies notamment lorsqu'un
entrepreneur est passé par une SCOP
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02/10/07
Douanes : Instruction
des Douanes du 25 septembre 2007 relative
aux droits et taxes applicables aux
produits pétroliers à compter du 1er
octobre 2007
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Etude TVA
sociale :
rapport étape sur la possibilité
d’affecter une partie de la TVA au
financement de la protection sociale en
contrepartie d’une baisse des charges
sociales pesant sur le travail [
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Etude TVA
sociale :
rapport Besson [
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Etude TVA
sociale :
La TVA sociale, pourquoi, comment, et
après ? [
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Et toujours |
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Loi de finances rectificative 2007
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Loi de finances rectificative 2006
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