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l'actualité du 16 au 29 octobre |
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PLF 2007
Présentation du projet de loi de
finances pour 2007
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A retenir
Affaire Cadbury Schweppes :
La législation britannique sur les
sociétés étrangères contrôlées peut
s'appliquer seulement aux montages fiscaux
purement artificiels
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en +
Lutte anti-contrefaçon :
un sondage des entreprises de l'UE cible
les pays à traiter en priorité
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Les
autres actualités... |
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16/10/06
Fiscalité communautaire
: Le
Conseil de l'UE autorise le Royaume-Uni à
appliquer des mesures spéciales relatives
à la TVA sur le carburant utilisé dans les
voitures d'entreprise.
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16/10/06
Fiscalité communautaire
: La
Commission européenne propose d'autoriser
le Royaume-Uni à introduire un mécanisme
d'autoliquidation dans certains cas pour
lutter contre la fraude tournante ou
'carrousel'.
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16/10/06
Fiscalité communautaire
: La
taxe régionale italienne IRAP est
compatible avec le droit communautaire,
selon la Cour européenne de Justice.
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16/10/06
Fiscalité communautaire
: Le
Conseil de l'UE codifie la directive
relative à l'exemption de taxes des
importations de petits envois de
marchandises à caractère non commercial.
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16/10/06
Fiscalité financière
: Instruction
du 13 octobre 2006 relative au régime
fiscal des rachats par une société de ses
propres titres
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16/10/06
Fiscalité internationale
: Instruction
du 22 septembre relative au champ
d'application et tarif de la taxe sur les
véhicules de sociétés. [
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16/10/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 7 septembre 2006 relative à l'extension
du régime de faveur prévu pour les
acquisitions de fonds de commerce et de
clientèles dans les zones franches
urbaines. Précisions concernant les
stations de tourisme
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16/10/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 18 septembre 2006 relatives aux
exonération d'impôts directs locaux
des établissements situés dans les zones
de recherche et de développement des pôles
de compétitivité et participant à un
projet de recherche et de développement
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16/10/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 20 septembre 2006 relative à la
limitation de la déduction de
l'amortissement des voitures particulières
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16/10/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 2 octobre 2006 relative à la
déduction spécifique en faveur des
logements vacants remis en location
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16/10/06
Etude statistique : Les
recettes fiscales augmentent dans de
nombreux pays de l’OCDE, grâce à la
croissance et des bases d'imposition plus
larges
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16/10/06
Régimes fiscaux préférentiels : Le
Comité des Affaires Fiscales publie les
résultats du rapport sur les régimes
fiscaux préférentiels dans les pays de
l'OCDE
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Et toujours |
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Loi de finances rectificative 2005
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Loi de finances 2006 [
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l'actualité du 4 au 15 octobre |
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PLF 2007
Présentation du projet de loi de
finances pour 2007
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Focus
Un crédit impôt pour la production
d'oeuvres phonographiques :
Article 36 de la loi relative aux droits
d'auteur relatif au crédit impôt pour
dépenses de production d'oeuvres
phonographiques (LOI n° 2006-961J.O n° 178
du 3 août 2006)
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A retenir
TVA et licences UMTS :
Conclusions de l’Avocat général dans les
affaires C-284/04 et C-369/04 relative au
régime de TVA applicable aux adjudications
par l’Etat de licences de
télécommunications mobiles-UMTS par voie
d’enchères
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Les
autres actualités... |
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04/10/06
Fiscalité internationale
: Proposition
la Commission européenne du 8 septembre
2006 tendant à rapprocher les taux
d'accises sur l'alcool et les boissons
alcoolisées
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04/10/06
Fiscalité communautaire
: Conclusions
de l’Avocat général dans les affaires
C-277/05 relative au régime de TVA
applicable aux sommes versées d’avance
pour une prestation de services hôteliers
et que le prestataire a conservées en
conséquence du désistement du client en
faveur duquel une réservation a été faite
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04/10/06
Fiscalité & environnement
: Réponse
ministérielle du 12 septembre 2006
relative au plafond applicable au crédit
d'impôt qui s'applique notamment au coût
des équipements de production d'énergie
utilisant une source d'énergie
renouvelable (JOAN du 12 septembre 2006,
question n°100303)
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04/10/06
Fiscalité & environnement
: Instruction
fiscale du 6 septembre 2006 relative à la
taxe sur les voitures particulières les
plus polluantes (BOI 7 M-3-06, n°147)
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04/10/06
Fiscalité financière
: Réponse
ministérielle du 12 septembre 2006
relative aux mesures fiscales
d'exonération les plus-values réalisées au
moment de la cession des SICAV, des
obligations et des fonds commun de
placement (JOAN du 12 septembre 2006,
question n°92466)
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04/10/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 5 septembre 2006 relative à
l'exonération de TVA des biens acquis par
des personnes ayant leur résidence
principale en France, qui sont en instance
d’affectation à l’étranger ou transfèrent
leur résidence principale vers un pays
tiers (BOI 3A-14-06, n°146)
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04/10/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 11 septembre relative au
rescrit portant sur la valeur d’une
entreprise faisant l’objet d’une donation
(BOI 13 L-5-06, n°150)
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04/10/06
Jurisprudence : Arrêt
CE du 7 juillet 2006 relatif au champ
d’application du crédit d’impôt recherche
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04/10/06
Jurisprudence : Arrêt
CE du 27 septembre 2006 relatif à
l'opposabilité à l’administration des
actes de droit privé en cas de fraude
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04/10/06
Jurisprudence : Arrêt
CAA Paris du 18 septembre 2006 relatif aux
règles de retenue à la source sur les
prestations artistiques ou sportives
exécutées en France
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04/10/06
Jurisprudence : Arrêt
du Conseil d'Etat en date du 4 août 2006
relatif à la possibilité pour une
entreprise de différer sa décision tendant
au report de ses déficits
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Et toujours |
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Loi de finances rectificative 2005
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Loi de finances 2006 [
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