Projet
de loi de finances 2006
| Fiscalité
des entreprises
[
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| art
19 : Alignement des taux de l'intérêt
de retard et des intérêts
moratoires |
| art
18 : Mesures relatives au
financement de l'apprentissage |
| art
17 : Plafonnement des provisions
pour dépréciation des titres de
participation et des immeubles de
placement en fonction des
plus-values latentes |
| art
15 : Renforcement du caractère
incitatif du Crédit d’impôt
pour dépenses de recherche |
| art
13 : Réforme de l'IFA |
| art
12 : Création d'une taxe
additionnelle à la taxe sur les
certificats d'immatriculation
applicable aux véhicules à forte
émission de CO2 |
| art
11 : Limitation de la déduction,
au plan fiscal, des dotations aux
amortissements et des loyers
concernant les véhicules les plus
polluants |
| art
10 : Suppression de la taxe différentielle
sur les véhicules terrestres à
moteur compensée par une
modification du tarif et du champ
d'application de la taxe sur les véhicules
de sociétés |
|
| Fiscalité
des particuliers [
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| art
2 :Barème de l'impôt sur le
revenu 2005 |
| art
3 : Amélioration de la prime pour
l'emploi |
| art
4 : Réduction de dix à six ans
du délai du rappel fiscal des
donations antérieures |
| art
5 : Aménagement du régime des réductions
de droits applicables aux
donations |
| art
6 :Instauration d'un abattement en
faveur des transmissions à titre
gratuit entre frères et soeurs
ainsi que des donations consenties
au profit des neveux et nièces |
| art
7 :Aide à la mobilité des chômeurs
de longue durée ou des salariés
perdant leur emploi à la suite
d'un plan social |
| art
8 : Allégement des revenus
fonciers suite à mobilité
professionnelle |
|
|
| A
noter
redevance
audiovisuelle : Communiqué
du MINEFI du 30 septembre 2005 relatif
aux modalités de paiement de la
redevance audiovisuelle des particuliers [
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|
| Les
autres actualités... |
| 10/09/05
Fiscalité
internationale
: Instruction
du 5 octobre 2005 précisant l’impact
de la réforme du régime fiscal des
distributions, sur les dividendes de
source française versés à des trusts
de retraite ou des organismes sans but
lucratif américains [
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| 10/09/05
Fiscalité
communautaire
: Communication
de la commission du 8 octobre 2005
relative à la validation d'aides d'état
accordées à certains états membres de
la Communauté européenne [
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| 10/09/05
Fiscalité
communautaire
: Communication
de la commission du 7 octobre 2005
relative à la validation d'aides d'état
accordées à la France [
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| 10/09/05
Fiscalité
financière
: Réponse
ministérielle Léonce DEPREZ du 4
octobre 2005 relative à l'appréciation
du seuil de 15.000 € dans le cadre des
plus-values réalisés à l'occasion de
cessions de valeurs mobilières et de
droits sociaux [
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| 10/09/05
Fiscalité
immobilière
: Instruction
fiscale du 7 octobre 2005 relative aux
exonérations de taxe foncière sur les
propriétés bâties [
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| 10/09/05
Fiscalité
associative
: Réponse
ministérielle du 27 septembre 2005
relative à l'exonération des
cotisations patronales de sécurité
sociale dont bénéficient certaines
associations implantées dans une ZRR [
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| 10/09/05
Doctrine
administrative
: Instruction
fiscale du 5 octobre 2005 relative aux
modalités d’imposition des redevables
exerçant une profession sédentaire
dont les recettes annuelles n’excèdent
pas un certain montant [
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| 10/09/05
Doctrine
administrative
: Instruction
fiscale du 3 octobre 2005 relative à
l'appréciation du respect de la
condition de rémunération normale en
matière d'exonération d'ISF des parts
ou actions considérées comme biens
professionnels [
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| 10/09/05
Doctrine
administrative
: Instruction
douanière du 21 septembre 2005 relative
aux droits et taxes applicables aux
produits pétroliers à compter du 21
septembre 2005 [
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| 10/09/05
Jurisprudence
: Arrêt
du Conseil d'État du 30 septembre 2005
relatif aux conditions de
comptabilisation dans le bénéfice
imposable des provisions pour
non-remboursement de créances [
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| 10/09/05
Jurisprudence
: Arrêt
du Conseil d'État du 30 septembre 2005
relatif aux modalités d'octroi de la
suspension de mise en recouvrement d'une
imposition [
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| 10/09/05
Jurisprudence
: Arrêt
du Conseil d'État du 30 septembre 2005
relatif aux rachat d'obligations, intérêts
courus non constitutifs de revenus
distribués imposables [
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| 10/09/05
Jurisprudence
: Arrêt
de Cour de Cassation, n°05-00006, du 30
septembre 2005 relatif à la CSG, au RDS,
une question préjudicielle a été posée
! [
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| 10/09/05
Agenda
fiscal : prochaines
échéances les 10, 12, 15 et 31 octobre
2005
[
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