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l'actualité du 14 octobre au 26 novembre |
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PLF 2007
Présentation du projet de loi de
finances pour 2007
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Focus
Pôle de compétitivité :
Délimitation de la zone de recherche et
développement du pôle de compétitivité
Matériaux innovants, produits intelligents
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en +
Les gazelles ... :
Plan du gouvernement pour favoriser le
développement des entreprises à forte
croissance "Gazelles"
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A retenir
ISF :
Sort des biens ou droits grevés d'un
usufruit au regard de l'ISF
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Les autres actualités... |
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14/11/06
Fiscalité communautaire
: Communiqué
de la Commission européenne du 8 novembre
2006 précisant qu'elle a l'intention
d'enquêter sur le projet de nouvelles
mesures d'allégement fiscal concernant la
taxe sur le CO2 en Suède
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14/11/06
Fiscalité financière
: Instruction
fiscale relative aux règles de transfert
de propriété des actions négociées sur un
marché réglementé ou organisé, notamment
en matière d’impôt sur le revenu et
d’impôt de solidarité sur la fortune
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14/11/06
Fiscalité immobilière
: Instruction
fiscale relative aux dispositifs
d'encouragement à l'investissement
immobilier locatif.
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14/11/06
Fiscalité sociale
: Instruction
fiscale relative à la mise en place du
dispositif d'attribution d'actions
gratuites aux salariés et mandataires
sociaux
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14/11/06
Fiscalité & assurance
: Décret
du 31 octobre 2006 relatif aux transferts
des droits individuels résultant des
contrats d'assurance sur la vie liés à la
cessation d'activité professionnelle
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14/11/06
Doctrine administrative
: Réponse
ministérielle du 7 novembre 2006 relative
au régime de paiement différé ou
fractionné des droits de mutation au
profit du bénéficiaire d'une transmission
à titre gratuit d'entreprise
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14/11/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale relative aux principes généraux de
fixation du taux de la taxe pour frais de
chambres de commerce et d’industrie
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14/11/06
Guide Pratique : la
réforme de la taxe professionnelle ...
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14/11/06
Données fiscales : Collectivités
locales - Fiscalité directe - Départements
: Taux, bases et produits 2005
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14/11/06
Agenda fiscal de novembre 2006
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Et toujours |
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Loi de finances rectificative 2005
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Loi de finances 2006 [
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l'actualité du 30 octobre au 12 novembre |
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PLF 2007
Présentation du projet de loi de
finances pour 2007
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A retenir
Jeunes créateurs ! :
Instruction fiscale relative à
l'abattement sur le bénéfice des jeunes
artistes de la création plastique
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en +
Franchise fiscale à l'importation ... :
Directive du Conseil du 5 octobre 2006
relative aux franchises fiscales
applicables à l'importation des
marchandises faisant l'objet de petits
envois sans caractère commercial en
provenance de pays tiers
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Les
autres actualités... |
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30/10/06
Fiscalité internationale
: Loi
du 13 octobre 2006 autorisant
l'approbation de l'avenant à la convention
entre la France et les Etats-Unis en vue
d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales
en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune
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30/10/06
Fiscalité internationale
: Loi
du 13 octobre 2006 autorisant
l'approbation de l'avenant à la convention
entre la France et l'Arménie en vue
d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales
en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune
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30/10/06
Fiscalité communautaire
: Communiqué
de la Commission européenne du 20
septembre 2006 soumettant à consultation
une nouvelle proposition relative aux
règles sur les subventions "de minimis"
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30/10/06
Fiscalité communautaire
: Communiqué
de la Commission européenne du 25 octobre
2006 précisant qu'elle a l'intention de
poursuivre la France devant la Cour de
Justice pour non récupération d’aides
illégales
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30/10/06
Fiscalité financière
: Rescrit
fiscal du 12 septembre 2006 relatif aux
modalités d'exercice de l'option à la TVA
prévue par l'article 260 B du CGI
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30/10/06
Doctrine administrative
: Réponse
ministérielle Christian BLANC du 17
octobre 2006 relative à l'exonération des
droits de mutation à titre gratuit, à
concurrence de 75 % de leur valeur, des
parts ou actions d'une société ayant une
activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale
transmises par décès ou entre vifs
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30/10/06
Jurisprudence : Arrêt
Cour d'appel de Lyon du 12 octobre relatif
au mécanisme des pénalités fiscales
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30/10/06
Etude : Rapport
sur le soutien de l'Etat aux musiques
dites actuelles ...
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30/10/06
Etude : La
France et l'aide publique au développement
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Et toujours |
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Loi de finances rectificative 2005
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Loi de finances 2006 [
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