| A
noter
Groupes
de sociétés : Communiqué
de la commission européenne du 4
novembre 2005 relative à la publication
d'un document de travail sur
l'imposition des groupes dans l'UE et
l'expérience des Etats-Unis et du
Canada [
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| Et
toujours...
Le Projet de loi de finances pour 2006 [
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| Les
autres actualités... |
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| 07/11/05
Fiscalité
communautaire
: Règlement
CE du 17 octobre 2005 portant mesures
d'exécution de la directive 77/388/CEE
relative au système commun de TVA [
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| 07/11/05
Fiscalité
communautaire
: Arrêt
de la CJCE du 27 octobre 2005 relatif à
la légalité de la taxe d’aide au
commerce et à l’artisanat (TACA) au
regard du droit communautaire [
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| 07/11/05
Fiscalité
sociale
: Réponse
ministérielle du 25 octobre 2005
relative aux modalités de départ en
retraite des salariés après 40 ans
d'annuités [
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| 07/11/05
Fiscalité
& assurance
: Instruction
fiscale du 4 novembre 2005 relative aux
conséquences fiscales de la
transformation d'un contrat d'assurance-vie
ou d’un bon ou contrat de
capitalisation en euros en un bon ou
contrat dont une part ou l'intégralité
des primes versées est affectée à
l'acquisition de droits exprimés en
unités de compte [
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| 07/11/05
Fiscalité
immobilière
: Instruction
fiscale du 26 octobre 2005 relative à
la réduction de la base d’imposition
à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de la valeur locative servant
d’assiette à la taxe d’habitation
pour les locaux affectés exclusivement
à l’hébergement des salariés
agricoles saisonniers et des apprentis [
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| 07/11/05
Fiscalité
immobilière
: Instruction
fiscale du 26 octobre 2005 relative à
l'exonération temporaire de taxe foncière
sur les propriétés bâties issue des
dispositions des articles 44 sexies et
44 septies du CGI [
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| 07/11/05
Doctrine
administrative
: Instruction
douanière du 4 novembre 2005 publiant
la liste des opérateurs bénéficiant
d'un numéro d'identification en qualité
de fournisseurs du réseau de vente au détail
des tabacs manufacturés définis à
l'article 565 du CGI [
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| 07/11/05
Doctrine
administrative
: Réponse
ministérielle du 25 octobre 2005
relative à la politique du gouvernement
concernant la TIPP sur le fioul
domestique (Réponse ministérielle
Didier Julia [
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| 07/11/05
Doctrine
administrative
: Réponse
ministérielle du 25 octobre 2005
relative à l'exonération d'impôt sur
les sociétés pour reprise d'entreprise
en difficulté [
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| 07/11/05
Jurisprudence
: Arrêt
de Cour de Cassation du 27 septembre
2005 relatif aux caractéristiques de
l'intérêt de retard
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| 07/11/05
Jurisprudence
: Arrêt
de la CJCE, Aff C-291/03 du 6 octobre
2005 relatif à la méthode de calcul de
la TVA [
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| 07/11/05
Jurisprudence
: Arrêt
de la CJCE du 6 octobre 2005
relatif à la déduction de la TVA payée
en amont sur des biens d'équipement
financés au moyen de subventions [
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| 07/11/05
Jurisprudence
: Arrêt
de la CJCE du 13 octobre 2005 relatif au
régime de TVA des organismes de séjours
linguistiques [
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| 07/11/05
Jurisprudence
: Arrêt
de la CJCE du 27 octobre 2005 relatif à
la fourniture et l'adaptation de
logiciel ( notion de prestation unique
aux fins d'application de la TVA) [
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| 24/10/05
Agenda
fiscal de novembre 2005
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