à noter  Reprise d'entreprise : Instruction fiscale relative au sort de l'article 44 septies du CGI prévoyant un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté suite à sa condamnation par la Commission européenne [  lire...]

 Focus  Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures : Rapport d'information sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (sur l'Assemblée Nationale) [  lire...]

 15/03/04 Fiscalité communautaire : Communiqué de la commission européenne en date du 1er mars 2004 relatif à la mise en vigueur des contre-mesures que l'Union européenne va appliquer à une liste de produits américains, dans le cadre du long contentieux concernant la loi américaine sur les Foreign Sales Corporations [ lire...]

 15/03/04 Fiscalité & propriété industrielle : Instruction fiscale relative à la majoration des coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des matériels et outillages acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004 et ouvrant droit au crédit d'impôt recherche et utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique. [ lire...]

 15/03/04 Fiscalité immobilière : Instruction fiscale relative aux conséquences de l'insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur sur la publicité foncière [ lire...]

 15/03/04 Veille réglementaire : Décret du 24 février 2004 pris en application des articles 200 bis, 220 E et 238 bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général [ lire...]

 15/03/04 Veille législative : Proposition de loi n°839, de M. Yves Nicolin instituant un crédit d'impôt en faveur du développement de l'apprentissage  [ lire...]

 15/03/04 Veille législative : Projet de loi relatif aux développement des territoires ruraux [ lire...]

 15/03/04 Doctrine administrative : Réponse ministérielle Yves BUR relative aux conditions de paiement de l'impôt sur les plus-values en cas de crédit vendeur[ lire...]

 15/03/04 Doctrine administrative : Réponse ministérielle Laurent HENART relative aux taux sanctionnant les retards fiscaux dans le cadre de redressements [ lire...]

 15/03/04 Jurisprudence : Arrêt de la CJCE en date du 4 mars 2004  et relatif à la présentation en douanes et à la notion de débiteur fiscal [ lire...]

 15/03/04 Agenda fiscal : prochaines échéances les 15, 30 et 31 mars 2004 [ lire...]

 à noter  Taxe professionnelle : Communiqué du ministère de l'économie et des finances du 18 février relatif au dispositif de remplacement de la taxe professionnelle [  lire...]

 Focus  Amiante : fiscalité applicable aux indemnités perçues par les victimes de l'amiante [  lire...]

 01/03/04 Fiscalité communautaire : Communiqué de la Commission européenne en date du 19 février 2004 relatif à l'exonération totale du droit d'accise en faveur des biocarburants en Allemagne [ lire...]

 01/03/04 Fiscalité financière : Réponse ministérielle Bernier du 17 février 2004 relative à la déductibilité des droits de garde en matière de revenus de capitaux mobiliers [ lire...]

 01/03/04 Fiscalité sociale : Instruction du 24 février 2004 relative au barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes annuelles versées en 2004 ainsi qu'au montant de l'abattement prévu e n faveur des associations [ lire...]

 01/03/04 Fiscalité immobilière : Instruction du 18 février 2004 relative à l'assujettissement à la TVA des opérations de marchand de biens [ lire...]

 01/03/04 Fiscalité immobilière : Instruction fiscale en date du 19 février 2004 relative au nouveau régime de désignation de représentant accrédité en matière de plus-value immobilière pour les contribuables non domiciliés en France [ lire...]

 01/03/04 Fiscalité associative : Décret du 24 février 2004 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général [ lire...]

 01/03/04 Doctrine administrative : Réponse ministérielle Jean-luc Préel en date du 17 février 2003 relative aux documents justificatifs demandés par l'administration fiscale pour accepter la déduction de la TVA [ lire...]

 01/03/04 Doctrine administrative : Instruction du 23 février 2004 relative aux conditions d'application de l'exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation [ lire...]

 01/03/04 Doctrine administrative : Instruction fiscale en date du 20 février 2004 relative aux conséquences financières des redressements notifiés dans le cadre d'une procédure d'imposition d'office. Commentaires de l'article 114 de la loi de finances pour 2004 [ lire...]

 01/03/04 Déclaration d'impôts sur le revenu 2004 (sur minefi) [ lire...]

 01/03/04 Agenda fiscale de mars 2004 [ lire...]