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l'actualité du 19 mars au 9 avril |
A noter !.. Calendrier
des déclarations fiscales 2007 :
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- déclaration de revenus pour 2007
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- Dépôt des déclarations pour les
professionnels
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Focus .. TVA
& énergie calorifique : Instruction
du 8 mars 2007 relative à l'application du
taux réduit de TVA aux abonnements
relatifs aux livraisons d’énergie
calorifique
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Focus .. Incitations
fiscales & GPL : Réponse
ministérielle Jean-Noël Guérini du 15 mars
2007 relative aux incitations fiscales
pour le GPL carburant
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Les autres actualités ... |
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19/03/07
Fiscalité internationale : Communiqué
du MINEFI du 14 mars 2007 relatif à la
signature d'un protocole d'accord entre la
France et la Belgique sur la modification
du régime des travailleurs frontaliers [
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19/03/07
Fiscalité communautaire : Arrêt
de la CJCE en date du 13 mars 2007 relatif
au traitement fiscal d’intérêts versés par
des sociétés résidentes du Royaume-Uni en
rémunération de fonds empruntés à une
société appartenant au même groupe ne
résidant pas dans cet État membre [
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19/03/07
Fiscalité communautaire : Proposition
de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la
directive 2003/96/CE en ce qui concerne
l'ajustement du régime fiscal particulier
pour le gazole utilisé comme carburant à
des fins professionnelles ainsi que la
coordination de la taxation de l'essence
sans plomb et du gazole utilisé comme
carburant [
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19/03/07
Fiscalité financière : Arrêt
de la Cour administrative d'appel de Lyon
du 14 décembre 2006 relatif au traitement
fiscal du Coup d'accordéon [
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19/03/07
Fiscalité financière : Instruction
fiscale du 14 mars 2007 relative au
relèvement de la limite d'imposition des
plus-values de cession de valeurs
mobilières et de droit sociaux [
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19/03/07
Douanes : Instruction
des Douanes du 12 mars 2007 relative aux
nouveaux taux de la taxe spéciale sur les
huiles destinées à l’alimentation humaine [
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19/03/07
Doctrine administrative : Réponse
ministérielle Serge DASSAULT du 15 mars
2007 relative aux rapport fiscal des dons
manuels [
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19/03/07
Doctrine administrative : Instruction
fiscale du 16 mars 2007 précisant qu'un
bien inscrit à l'actif du bilan par un
exploitant individuel doit être regardé
comme affecté à l'exercice d'une activité
professionnelle au sens des dispositions
de l'article 151 octies du CGI [
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19/03/07
Aides à finalité régionale : La
Commission européenne a approuvé, en vertu
des règles sur les aides d'État du traité
CE, la carte des aides à finalité
régionale couvrant la période 2007-2013
pour la France. Cette décision s'inscrit
dans un cadre plus global de réexamen des
régimes d'aides régionales en place dans
tous les États membres conformément aux
nouvelles lignes directrices, adoptées en
décembre 2005
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19/03/07
TVA sociale ! : Proposition
de loi tendant à instituer une baisse des
cotisations patronales et salariales afin
d'augmenter le pouvoir d'achat des
salariés avec pour contrepartie la
création d'une TVA sociale
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19/03/07
Etude économique de la Belgique 2007 : Renforcer
les avantages de la libéralisation
financière
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l'actualité du 5 au 18 mars |
A noter !.. Calendrier
des déclarations fiscales 2007 :
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- déclaration de revenus pour 2007
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- Dépôt des déclarations pour les
professionnels
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Focus .. Conseil
des prélèvements obligatoires : Rapport
relatif à la fraude aux prélèvements
obligatoires et son contrôle
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Repère.. Le
crédit d’impôt recherche, pour optimiser
sa R&D
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Les autres actualités... |
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05/03/07
Fiscalité internationale : Communiqué
de la Commission européenne du 26 février
2007 relatif aux travaux du forum conjoint
de l’Union européenne sur les prix de
transfert [
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05/03/07
Fiscalité communautaire : Adoption
par le conseil du gouvernement
luxembourgeois du projet de loi portant
transposition de la directive 2005/19/CE
modifiant la directive 90/434/CEE
concernant le régime fiscal commun
applicable aux fusions, scissions, apports
d’actifs [
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05/03/07
Fiscalité communautaire : CJCE
- Conclusions de l'avocat général
présentées le 1er mars 2007 décidant que
l'exonération de TVA dont bénéficient les
«fonds commun de placement» peut
s'appliquer aux fonds de placement fermés
tels que les Investment Trust Companies [
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05/03/07
Fiscalité immobilière : Rescrit
fiscal publié le 6 février 2007 relatif
aux modalités d'application de
l'exonération tenant à la durée de
détention en cas de cession d'un bien
recueilli en vertu d'une clause de tontine
insérée dans un contrat d'acquisition en
commun [
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05/03/07
Fiscalité & profession libérale : Réponse
ministérielle du 20 février 2007 relative
au sort des plus-values en cas d'apport de
titres affectés à l'exercice de sa
profession par un titulaire de bénéfices
non commerciaux à une société holding [
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05/03/07
Fiscalité sociale : Instruction
fiscale du 19 février 2007 relative au
régime de TVA applicable aux bilans de
compétences des demandeurs d'emplois [
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05/03/07
Fiscalité sociale : Instruction
fiscale du 21 février 2007 relative au
chèque-vacances [
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05/03/07
Douanes : Instruction
douanière du 9 février 2007 relative à la
taxe sur les appareils électriques [
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05/03/07
Doctrine administrative : Instruction
fiscale du 21 février 2007 relative à
l'actualisation de certaines limites au
calcul de l'impôt sur le revenu pour 2006 [
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05/03/07
Impôts sur les salaires : Les
impôts sur les salaires de l’OCDE font
apparaître peu de changements dans
l’imposition des salariés
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05/03/07
Jurisprudence : Arrêt
CE du 15 février 2007 relatif aux avis à
tiers détenteur et la prescription
applicable
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Et toujours |
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Loi de finances rectificative 2007
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Loi de finances rectificative 2006
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