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l'actualité du 27 mars au 9 avril |
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Focus
Crédit impôt Cinéma et Audiovisuel :
Décrets du 20 mars 2006 pris pour
l'application des articles 220 sexies et
220 F du CGI relatifs au crédit d'impôt
pour dépenses dans la production d'oeuvres
cinématographiques et audiovisuelles
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Tribune
Insécurité juridique du système fiscal
français :
Le ministre de l'Economie répond ...
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Les
autres actualités... |
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27/03/06
Fiscalité communautaire
: Communiqué
de la Commission européenne du 4 mars 2006
relatif aux lignes directrices à appliquer aux
aides accordées par les Etats membres
après le 31 décembre 2006
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27/03/06
Fiscalité communautaire
: Communiqué
de la Commission européenne du 22 mars
2006 relatif à une demande tendant la
suppression progressive des incitations
fiscales prévues par l'Espagne pour
favoriser les investissements à l'étranger
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27/03/06
Fiscalité communautaire
: Communiqué
de la Commission européenne du 23 mars
2006 relatif à une demande formelle faite
à Malte d'abroger, d'ici la fin de 2010,
les régimes fiscaux appliqués aux sociétés
maltaises percevant des revenus d'origine
étrangère et aux sociétés de commerce
international
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27/03/06
Fiscalité communautaire
: Arrêt
de la CJCE en date du 23 mars 2006 relatif
au remboursement de sommes versées au
titre de la taxe sur la valeur ajoutée par
l'établissement secondaire d'une
entreprise anglaise situé en Italie
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27/03/06
Fiscalité immobilière
: Instruction
fiscale du 21 mars 2006 précisant les
règles de TVA applicables aux
remboursements de charges et réparations
locatives perçus par les bailleurs de
leurs locataires
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27/03/06
Fiscalité sociale
: Instruction
fiscale du 24 mars 2006 relative à la
suppression des demandes d'exonération de
taxe d'apprentissage
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27/03/06
Veille réglementaire
: Décret
du 17 mars 2006 pris pour l'entrée en
vigueur de l'article 7 de l'ordonnance n°
2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à
des mesures de simplification en matière
fiscale et à l'harmonisation et
l'aménagement du régime des pénalités
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27/03/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 20 mars 2006 relative à la non
application de la TVA aux prestations
intervenues dans le cadre des
transmissions d’universalités totales ou
partielles de biens
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27/03/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 13 mars 2006 commentant les
dispositions issues de l'article 61 de la
loi de finances rectificative pour 2005
ayant aménagé les règles d'imposition des
plus-values en report d'imposition
établies lors du transfert du domicile
fiscal hors de France
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27/03/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 16 mars 2006 commentant les
dispositions issues de l'article 21 de la
loi de finances pour 2006 ayant modifié le
régime de l'IFA
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27/03/06
Jurisprudence : Arrêt
du CE du 13 mars 2006 relatif aux
modalités de la taxation d'office
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27/03/06
Jurisprudence : Arrêt
du CE du 13 mars 2006 relatif à la nature
et au régime des contributions au fonds du
service public de la production
d'électricité
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27/03/06
Jurisprudence : Arrêt
du CE du 10 mars 2006 relatif au bénéfice
des dispositions de l'article 44 sexies
du code général des impôts
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Et toujours |
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Loi de finances rectificative 2005
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Loi de finances 2006 [
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27/03/06
Agenda fiscal : mars 2006
[
lire...],, avril 2006
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l'actualité du 13 au 26 mars |
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Focus
Crédit impôt nouvelles technologies :
Instruction fiscale du 1er mars
2006 commentant les dispositions relatives
au crédit d'impôt nouvelles technologies
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A noter
Barème kilométrique :
Instruction fiscale du 6 mars 2006
relative à la publication du nouveau
barème kilométrique
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A noter
Avantages en nature :
Instruction fiscale du 9 mars 2006
relative aux évaluations forfaitaires des
avantages consentis au titre de la
nourriture et du logement à retenir pour
l’imposition des revenus de 2005 et de
2006
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Les autres actualités... |
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13/03/06
Fiscalité internationale
: Communiqué
de l'OCDE du 28 février 2006 relatif au
lancement d'un appel public à commentaires
sur une série de questions liées aux
méthodes transactionnelles de profits
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13/03/06
Fiscalité internationale
: Communiqué
de l'OCDE du 23 février 2006 relatif au
lancement d'une réflexion de fonds
concernant l'application de la TVA/TPS aux
échanges transfrontaliers
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13/03/06
Fiscalité internationale
: Instruction
du 23 février 2006 précisant le champ
d’application, les conditions de mise en
oeuvre et le déroulement des procédures
amiables en matière de fiscalité
internationale
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13/03/06
Fiscalité communautaire
: Arrêt
de la CJCE du 9 mars 2006 qualifiant de
prestation matériellement localisable, les
prestations effectuées dans le cadre des
salons nautiques
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13/03/06
Fiscalité sociale
: Réponse
ministérielle LONGUET du 9 mars 2006
relative à la taxe d'apprentissage des
entreprises en redressement ou liquidation
judiciaire
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13/03/06
Veille réglementaire
: Arrêté
du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006
les limites d'application des abattements,
exonérations et dégrèvements de taxe
foncière sur les propriétés bâties et de
taxe d'habitation
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13/03/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 24 février 2006 commentant les
nouvelles dispositions relatives au crédit
d'impôt prospection commerciale
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13/03/06
Doctrine administrative
: Réponse
ministérielle du 7 mars 2006 relative à
l'assujettissement des propriétaires de
gîtes ruraux à la taxe professionnelle
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13/03/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 24 février 2006 relative à
l'élargissement du régime d’exonération
temporaire de taxe professionnelle dans
les zones de revitalisation rurale
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13/03/06
Jurisprudence
: Arrêt
de la Cour de Cassation n°02-16442 du 31
janvier 2006 relatif aux Avis à tiers
détenteur et pouvoir de contestation
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13/03/06
Jurisprudence
: Arrêt
du CE du 10 février 2006 relatif au champ
des revenus imposables dans la catégorie
des bénéfices non commerciaux
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13/03/06
Jurisprudence
: Arrêt
du CE du 10 février 2006 relatif au sort
des intérêts moratoires en cas de fin du
suris de paiement
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13/03/06
Jurisprudence
: Arrêt
du CE du 10 février 2006 relatif au
redressement des bases d’imposition et aux
observations du contribuable
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Et toujours |
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Loi de finances rectificative 2005
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Loi de finances 2006 [
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