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L'actualité du mois de mai 2006

l'actualité du 9 au 21 mai

 Focus  Les exonérations fiscales des organismes à but non lucratif ayant une activité commerciale [ lire...]
 Focus  Véhicule non polluant  : Réponse ministérielle Perrut relative aux mesures fiscales en faveur des contribuables se portant acquéreur de véhicules non polluant  [ lire...]
 A noter  Droit de mutation : Instruction fiscale du 27 avril 2006 relative aux dernières mesures d'allègement et d'exonération concernant les droits de mutation  [ lire...]
 Proposition  Cession de biens des époux séparés : Proposition de loi visant à exonérer de la plus-value sur cession à titre onéreux de biens immobiliers les époux divorcés ou séparés de corps, lorsque la cession concerne un bien qui fut leur résidence principale avant leur séparation ou leur divorce  [ lire...]
Les autres actualités... 
 09/05/06 Fiscalité communautaire Communiqué de la Commission européenne du 5 mai 2006 relatif à au programme FISCALIS [ lire...]
 09/05/06 Fiscalité immobilière Réponse ministérielle Le Guen relative aux conditions de la qualification d'opérations immobilières en activité de marchands de biens [ lire...]
 09/05/06 Veille réglementaire Conseil des ministres du 3 mai 2006 attribuant de nouvelles compétences au ministre de l'Economie en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale [ lire...]
 09/05/06 Veille réglementaire Décret du 25 avril 2006 pour l'application du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts relatif à la valeur locative des biens cédés entre entreprises liées [ lire...]
 09/05/06 Doctrine administrative Réponse ministérielle Huré du 4 mai 2006 relative au nouveau régime de la TVTS réformée par la loi de finances pour 2006 [ lire...]
 09/05/06 Doctrine administrative Instruction fiscale du 4 mai 2006 relative aux aménagements des dispositions relatives aux déductions pour investissement et pour aléas [ lire...]
 09/05/06 Doctrine administrative Réponse ministérielle Dumas relative à l'harmonisation des règles régissant le contentieux fiscal [ lire...]
 09/05/06 Etude Prélèvements obligatoires, compréhension, efficacité économique et justice sociale [ lire...]
 09/05/06 Jurisprudence Arrêt de la CJCE en date du du 4 mai 2006 relative à la notion de Fonds Commun de Placement au regard de la 6ème directive TVA [ lire...]
 09/05/06 Jurisprudence Arrêt CAA Paris du 30 mars 2006 relatif à l'intérêt de retard en matière de TVA  [ lire...]
 09/05/06 Jurisprudence Arrêt CAA Nancy du 30 mars 2006 relatif à la conditions d’engagement de la procédure de justifications [ lire...]
 Et toujours
Loi de finances rectificative 2005 [ lire...]
Loi de finances 2006 [ lire...]
 09/05/06 Agenda de mai 2006  [ lire...]
 
 

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