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L'actualité du mois de janvier 2007

l'actualité du 21 janvier au 4 février

 
 Loi de Finances pour 2007 
Fiscalité des entreprises  [ lire...]
- art 13 : Création d'une réduction d'impôt sur les sociétés au profit des PME de croissance "Les gazelles"
- art 13 : Crédit impôt recherche : restitution immédiate aux PME de croissance et aux JEI
- art 15 Crédit impôt recherche : suppression du plafonds des frais de défense de brevet
- art 16 : Crédit impôt recherche : extension aux dépenses de certificats d'obtention végétale
- art 17 : Relèvement du seuil d'exonération de l'IFA
- art 22 : Régime fiscal des titres détenus pas des sociétés soumises à l'IS
- art 23 : Régime fiscal du superéthanol
- art 33 : Taxe professionnelle : valeur locative des immobilisations en cas de restructuration
- art 63 : Retenue à la source sur les revenus distribués aux non-résidents
- art 79 : Taxe professionnelle : revalorisation des valeurs locatives pour 2007
 
 Loi de Finances rectificative pour 2006 
Fiscalité des particuliers  [ lire...]
- art 56 : Aménagement du régime de la réduction d'impôt au titre d'emprunts contractés pour la reprise d'une PME
- art 70 : Crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile 
- art 71 : Nouvelle réduction d'impôt en cas d'investissement locatif dans des résidences hôtelières à vocation sociale 
- art 102 : Souscription au capital de SOFICA
Fiscalité des entreprises  [ lire...]
- art 102 : Aménagement du dispositif de paiement du dernier acompte des très grandes entreprises
- art 27-IV : Déductibilité de la TVA relative au Superéthanol E85a TVA 
- art 27 I à III : reconduction du dispositif d'amortissement prévu en faveur des véhicules non polluants
- art 35 : Sort des pénalités pour non respect des obligations d'économie d'énergie
- art 57 : Titres faisant l'objet d'un engament de conservation et restructurations de sociétés
- art 63 : Crédit d'impôt Maître restaurateur
- art 77 : Amortissements des biens donnés en location
- art 82 : Aménagements du régime de l'intégration fiscale  
- art 87 : Aides à l'investissement en Corse
- art 87- II : Prorogation du régime d'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies D du CGI
- art 87-III : Mise en conformité du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu en faveur des entreprises nouvelles avec le droit communautaire
- art 87-IV : Aménagements du régime d'exonération prévu par l'article 44 septies au profit de la reprise d'entreprises industrielles en difficulté 
- art 87-IX : Mise en conformité du crédit d'impôt Corse avec la réglementation européenne
- art 88 : Adaptation du régime d'intégration fiscale aux entreprises d'assurance
- art 91 : Relèvement du plafond du crédit d'impôt recherche
- art 92 : Création d'un crédit d'impôt distribution de programmes audiovisuels
- art 93 : Renforcement du dispositif de lutte contre la fraude à la TVA
- art 103 : Création d'un crédit d'impôt distribution de programmes audiovisuels
- art 123 : Neutralisation de l'effet des nouvelles normes comptables en matières de taxe professionnelle
- art 130 : Nouvelle exonération d'impôt sur les bénéfices au profit des entreprises qui se créées dans des bassins d'emploi à redynamiser
- art 130 : Les impôts locaux dans les bassins d'emploi à redynamiser
 
 Dernière minute ..  Fiscalité directe : Ia Commission décide de traduire la Belgique devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire des dividendes entrants    [ lire...]
 Dernière minute .. Fiscalité directe : Ia Commission decide de traduire la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire des dividendes sortants et demande à la Lettonie de mettre un terme à cette pratique [ lire...]
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 08/01/07 Doctrine administrative : Instruction fiscale du 29 décembre 2006 relative au dégrèvement au titre des investissements nouveaux [ lire...]
 08/01/07 Tarif réglementé de l'électricité  Publication, au Journal Officiel de ce jour, de l’arrêté fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d’adaptation du marché, dit "tarif de retour".   [ lire...]
 08/01/07 Etude  Remise du Rapport de la Commission sur l’économie de l’immatériel [ lire...]
 08/01/07 Etablissement stable  L'OCDE publie les Parties I-III du Rapport sur l'Attribution de Profits aux Établissements Stables et actualise le statut du projet (anglais)  [ lire...]
 
 
 

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