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l'actualité du 19 février au 4 mars |
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A noter ! ..
Crédit d'impôt recherche : Instruction
fiscale du 13 février 2007 précisant le
coefficient de revalorisation des dépenses
de recherche pour le calcul de la part en
accroissement du Crédit Impôt Recherche
2006
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Focus .. Crédit
d'impôt musique : Décret
du 23 décembre 2006 pris pour
l’application des articles 220 octies et
220 Q du CGI et relatif à l’agrément des
productions phonographiques ouvrant droit
au crédit d’impôt pour dépenses dans la
production d’oeuvres phonographiques
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Focus .. Crédit
d'impôt dirigeants : Instruction
fiscale du 13 février 2007 commentant les
nouvelles dispositions relatives au crédit
d'impôt en faveur des entreprises qui
exposent des dépenses pour la formation de
leurs dirigeants
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Focus .. Livret
développement durable : Décret
du 6 février 2007 relatif aux modalités de
fonctionnement du livret de développement
durable
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Les autres actualités... |
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19/02/07
Fiscalité internationale : Instruction
fiscale du 13 mars 2006 commentant les
dispositions issues de l'article 61 de la
loi de finances rectificative pour 2005
ayant aménagé les règles d'imposition des
plus-values en report d'imposition
établies lors du transfert du domicile
fiscal hors de France [
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19/02/07
Fiscalité communautaire : Communiqué
de la Commission européenne du 13 février
2007 condamnant certains régimes
d'imposition de sociétés, appliqués dans
certains cantons suisses, en faveur de
sociétés d'administration, de sociétés
holding et de sociétés mixtes [
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19/02/07
Fiscalité immobilière : Instruction
fiscale du 15 février 2007 relative à
l’exonération de taxe foncière sur les
propriétés bâties pour les constructions
de logements locatifs sociaux financées
par les prêts aidés de la Caisse des
dépôts et consignations [
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19/02/07
Fiscalité immobilière : Instruction
fiscale du 8 février 2007 relative à la
réduction d’impôt sur le revenu prévue à
l’article 199-3 undecies du CGI en faveur
des personnes physiques qui ont réalisé,
au plus tard le 31 décembre 2000, des
investissements outre-mer dans le secteur
locatif intermédiaire [
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19/02/07
Douanes : Instruction
des Douanes du 7 février 2007 relative à
la mise à jour des articles du code des
douanes relatifs aux produits pétroliers
et à la taxe générale sur les activités
polluantes
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19/02/07
Doctrine administrative : Instruction
fiscale du 6 février 2007 relative au
régime d'exonération applicable en ZFU [
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19/02/07
Barème kilométrique : Instruction
fiscale du 9 février 2007 relative à la
publication du nouveau barème d'évaluation
forfaitaire des frais de carburant
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19/02/07
Jurisprudence : Arrêt
CE du 7 février 2007 relatif au
redressement des sociétés membres du
groupe
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19/02/07
Jurisprudence : Arrêt
CE du 7 février 2007 relatif aux dons aux
associations d’élèves et d’anciens élèves
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19/02/07
Jurisprudence : Arrêt
CE du 7 février 2007 relatif aux
subventions et indemnités destinées à
financer des charges déductibles,
comprises dans le revenu brut immobilier
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08/01/07
Agenda fiscal :
prochaine échéance le 28 février
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Et toujours |
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Loi de finances rectificative 2007
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Loi de finances rectificative 2006
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l'actualité du 5 au 18 février |
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A noter ! ..
Facturation électronique : Instruction
fiscale du 11 janvier 2007relative à
l'assouplissement des règles liées à
la conservation des factures
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Focus .. Barème
kilométrique : Instruction
fiscale du 30 janvier 2007 relative à la
publication du nouveau barème kilométrique
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Focus .. Barème
ISF 2007 : Instruction
fiscale du 19 janvier 2007relative au
barème de l'ISF pour 2007
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Les autres actualités... |
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05/02/07
Fiscalité internationale : Communiqué
de presse du 12 janvier 2007 relatif à la
signature d'un avenant à la convention
franco-japonaise offrant un cadre plus
favorable aux échanges et aux
investissements entre les deux États, par
une taxation allégée des flux financiers
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05/02/07
Fiscalité internationale : Décrets
du 22 janvier 2007 portant publication des
avenants à la convention franco-américaine
en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt
sur la fortune, d'impôt sur les
successions et de donation
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05/02/07
Fiscalité communautaire : Communiqué
de la Commission européenne du 22 janvier
2007 précisant qu'elle a l'intention de
traduire la Belgique, l'Espagne, l'Italie,
les Pays-Bas et le Portugal devant la Cour
de justice pour taxation discriminatoire
des dividendes sortants
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05/02/07
Veille réglementaire : Décret
du 19 janvier 2007 relatif aux conditions
de réduction en 2007 des acomptes et
prélèvements d'impôt sur le revenu
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05/02/07
Veille réglementaire : Décret
du 30 janvier 2007 relatif aux modalités
de calcul de la prise en charge du
dégrèvement prévu par l'article 1647 B
sexies du CGI
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05/02/07
Doctrine administrative : Instruction
fiscale du 25 janvier 2007 relative à
l'actualisation de la valeur modique des
cadeaux pour 2007 [
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05/02/07
Doctrine administrative : Instruction
fiscale du 24 janvier 2007 relative aux
nouvelles limites des tranches du tarif de
la retenue à la source applicable aux
traitements, salaires et pensions de
source française, servis à des personnes
qui ne sont pas fiscalement domiciliées en
France [
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05/02/07
Douanes : Instruction
des Douanes du 11 janvier 2007 relative
aux droits et taxes applicables aux
produits pétroliers à compter du 1er
janvier 2007
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05/02/07
Etude : L'OCDE
publie les Parties I à III de son rapport
sur l'attribution de bénéfices aux
établissements stables et rend compte de
l'état d'avancement du projet
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05/02/07
Etude : Les
aides publiques aux entreprises : mission
d'audit de modernisation
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05/02/07
Etude : Fiscalité
et finances publiques locales : à la
recherche d'une nouvelle donne
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08/01/07
Agenda fiscal février 2007
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Et toujours |
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Loi de finances rectificative 2007
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Loi de finances rectificative 2006
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