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l'actualité du 27 novembre au 10 décembre |
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Loi
de Finances
Présentation du projet de loi de finances
rectificatives pour 2006
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et toujours le projet de loi de finances
pour 2007 [ lire...] |
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Focus
Aide à la R&D :
Communiqué de la Commission européenne du
7 décembre 2006 autorisant l'aide de
l’Agence française de l’innovation
industrielle en faveur du programme de R&D
BioHub
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A retenir
Assurance-vie :
Sort fiscal des sommes payables en vertu
d'un contrat d'assurance vie à raison du
décès de l'assuré
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en +
PME :
Article 40 du projet de loi de finances
pour 2007 relatif au renforcement de la
réduction d'impôt sur le revenu accordée
au titre des souscriptions au capital de
PME
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Les autres actualités... |
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10/12/06
Fiscalité internationale : Instruction
fiscale du 28 novembre 2006 relative à la
mise à la disposition des PME d'un guide
pratique sur les prix de transfert
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10/12/06
Fiscalité communautaire : Communiqué
de la Commission européenne du 4 décembre
2006 relatif à la suppression du droit
d'apport sur les rassemblements de
capitaux
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10/12/06
Fiscalité communautaire : Proposition
de décision du Conseil du 28 novembre 2006
autorisant la Roumanie à appliquer un taux
réduit de TVA sur certains services à
forte intensité de main d'oeuvre
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10/12/06
Fiscalité & professions libérales : Instruction
fiscale du 7 décembre 2006 relative aux
règles de déductibilité du salaire du
conjoint de l’exploitant individuel ou de
l’associé d’une société de personnes
mentionnée aux articles 8 et 8 ter du CGI
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10/12/06
Fiscalité environnementale : Instruction
douanière du 16 novembre 2008 relative à
la TGAP (BOD du 28 novembre 2006
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10/12/06
Fiscalité immobilière : Instruction
fiscale du 8 décembre 2006 relative à la
définition des travaux portant sur un
immeuble existant qui concourent à la
production d’un immeuble neuf au sens de
la TVA
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10/12/06
Fiscalité immobilière : Instruction
fiscale du 6 décembre 2006 relative à
suppression de la CRL due par les
personnes physiques et certaines sociétés
de personnes
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10/12/06
Jurisprudence : Arrêt
CE du 15 novembre 2006 relatif à la mise
en œuvre de la procédure de taxation
d'office
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10/12/06
Jurisprudence : Arrêt
Cour de cassation du 31 octobre 2006
relatif à la prescription et
responsabilité fiscale solidaire des
dirigeants sociaux
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10/12/06
Jurisprudence : Arrêt
Cour de cassation du 14 novembre 2006
relatif aux condition de déductibilité
d’une dette au regard de l’ISF
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10/12/06
Jurisprudence : Arrêt
Cour de cassation du 31 octobre 2006
relatif au périmètre de la vérification de
comptabilité
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10/12/06
Jurisprudence : Arrêt
CAA PARIS du 16 octobre 2006 relatif au
droit de communication de l’administration
et à l'accès aux renseignements recueillis
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10/12/06
Jurisprudence : Arrêt
CE du 2 octobre 2006 relatif aux loyers
déductibles et aux conditions de
réintégration aux résultats imposables
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Et toujours |
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Loi de finances rectificative 2005
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Loi de finances 2006 [
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l'actualité du 27 novembre au 10 décembre |
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Loi
de Finances
Présentation du projet de loi de
finances rectificatives pour 2006
[ lire...]
et toujours le projet de loi de finances
pour 2007 [ lire...] |
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Focus
Aide à la R&D :
Communiqué de la Commission européenne du
22 novembre 2006 relative à l'usage plus
efficace des incitations fiscales en
faveur de la recherche et développement
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en +
Biocarburant ... un statut fiscal ! :
Article 10 bis du projet de loi de
finances pour 2007 relatif au statut
fiscal du superéthanol E 85
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A retenir
Crédit d'impôt "jeux vidéo" :
Communiqué de la Commission européenne du
22 novembre 2006 précisant qu'elle a
l'intention d'enquêter sur le projet
français de crédit d'impôt en faveur de la
création de jeux vidéo
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Les autres actualités... |
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27/11/06
e-Fiscalité : TVA,
la Commission européenne propose de
proroger la directive sur les
services fournis par voie électronique
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27/11/06
Fiscalité et propriété intellectuelle
: Communiqué
de la Commission européenne du 22 novembre
2006 autorisant un nouveau régime
britannique d'aides fiscale pour le cinéma
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27/11/06
Fiscalité de la recherche
: Article
7 bis du projet de loi de finances pour
2007 relatif au déplafonnement des
dépenses de défense de brevets dans le
calcul du crédit d'impôt recherche
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27/11/06
Fiscalité et profession libérale
: Instruction
fiscale du 23 novembre 2006 relative au
champ d'application de la déductibilité
des intérêts d'emprunts contracté par des
salariés en vue d’acquérir des parts de la
société dans laquelle ils exercent leur
activité professionnelle
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27/11/06
Fiscalité financière
: Décret
du 21 novembre 2006 aménageant les
conditions d'application du régime
d'imposition des plus-values de cession à
titre onéreux de valeurs mobilières et de
droits sociaux réalisées par les
particuliers
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27/11/06
Fiscalité et comptabilité
: Avis
du CNC du 24 octobre 2006 relatif aux
modalités de reprise des dépréciations
comptables et de neutralisation des
incidences fiscales dans les comptes
individuels
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27/11/06
Jurisprudence : Arrêt
CE du 15 novembre 2006 relatif aux
modalités de vérification de comptabilité
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27/11/06
Jurisprudence : Arrêt
CE du 6 novembre 2006 relatif à la
prescription de l'action en recouvrement
d'impositions
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27/11/06
Agenda fiscal de novembre 2006
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Et toujours |
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Loi de finances rectificative 2005
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Loi de finances 2006 [
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