l'actualite precedente de Fiscal on line de décembre 2005

19/12/05 Fiscalité communautaire : Communiqué du Conseil de l'UE du 12 décembre 2005 relatif au maintien en vigueur du taux normal minimum de TVA de 15% jusqu'à la fin 2010 [ lire...]

19/12/05 Fiscalité & recherche : Article 15 du projet de loi de programme pour la recherche tendant à exonérer d'impôt sur les sociétés des établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur pour leurs activités de valorisation de la recherche [ lire...]

19/12/05 e-Fiscalité : Décret du 7 décembre 2005 précisant les modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies [ lire...]

19/12/05 Veille législative : Proposition de loi visant à créer une exonération spécifique en matière de droits de succession et de donation pour la transmission de la résidence principale acquise par le travail [ lire...]

19/12/05 Veille législative : Projet de loi de finances pour 2006 : les sénateurs ont voté le 10 décembre dernier une réforme de la taxe professionnelle prévoyant notamment les conditions de prise en charge des augmentations par l'Etat [ lire...]

19/12/05 Veille réglementaire : Ordonnance du 8 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités [ lire...]

19/12/05 Doctrine administrative : Instruction douanière du 7 décembre 2005 publiant la liste des commissionnaires en douane agréés.[ lire...]

19/12/05 Jurisprudence : Arrêt de la CJCE 15 décembre 2005 relatif à la déduction de la TVA sur les biens d'investissement [ lire...]

19/12/05 Jurisprudence : Arrêt de la Cour de Cassation, 8 novembre 2005 relatif au sort du bénéficiaire d'une clause d'accroissement de tontine au titre des droits de mutation par décès [ lire...]

19/12/05 Jurisprudence : Arrêt de la Cour de Cassation,, 8 novembre 2005 relatif aux règles du redressement au titre des droits de mutation par décès [ lire...]

19/12/05 Jurisprudence : Arrêt de la CJCE, 8 décembre 2005 relatif à l'exonération des livraisons de biens exclus du droit à déduction - Revente de véhicules achetés d'occasion par une société de leasing - Régime particulier des ventes de biens d'occasion [ lire...]

19/12/05 Jurisprudence : Arrêt de la CJCE, 1er décembre 2005 relatif aux opérations étroitement liées à une hospitalisation ou à des soins médicaux au titre de la TVA - Fourniture de services téléphoniques et de location de postes de télévision aux personnes hospitalisées - Fourniture de lits et de repas à leurs accompagnateurs [ lire...]

l'actualité du 5 au 18 décembre

PLFR 2005 Projet de loi de finances rectificative 2005 :

Fiscalité des entreprises [ lire...]

- art. 18 Institution d'une taxe de solidarité sur les billets d'avion

- art. 20 Aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque

- art. 21 Pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d'exonération des transmissions de petites entreprises individuelles

- art. 22 Simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises

- art. 23 Aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles

- art. 24 Aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis d'imposition en cas d'échange de titres à la suite notamment de la création des actions préférence

- art. 25 Adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables en matière de coûts de démantèlement

- art. 27 Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique

- art. 35 Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars

- art. 39 Précisions relatives à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans

Fiscalité des particuliers [ lire...]

- art. 19 Aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers

- art. 28 Mesures d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs

- art. 31 Mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France

Et toujours... Le Projet de loi de finances pour 2006 [ lire...]

Les autres actualités...

05/12/05 Fiscalité internationale : Instruction fiscale du 23 novembre 2005 relative à la publication de l'avenant à la convention fiscale entre la France et la République azerbaïdjanaise [ lire...]

05/12/05 Fiscalité internationale : Instruction fiscale du 25 novembre 2005 relative à la publication de l'avenant à la convention fiscale entre la France et la République de Croatie [ lire...]

05/12/05 Fiscalité internationale : Instruction fiscale du 24 novembre 2005 relative à la publication de l'avenant à la convention fiscale entre la France et la République albanaise [ lire...]

05/12/05 Fiscalité communautaire & comptabilité : Règlement CE du 8 novembre 2005 relatif à la modification du règlement portant adoption de certaines normes comptables internationales [ lire...]

05/12/05 Fiscalité et propriété industrielle : Article 15-II-1°-c du projet de loi de finances pour 2006 tendant à relever le plafond du crédit d'impôt recherche de 8 à 10 millions d'euros [ lire...]

05/12/05 Fiscalité financière : Amendement au projet de loi de finances pour 2006 relatif à assujettissement à l'impôt sur le revenu des PEL de plus de douze ans (Article inséré après l'article 3 du PLF pour 2006) [ lire...]

05/12/05 Fiscalité et comptabilité : Décret du 14 novembre 2005 relatif à la méthode par composants, mentionnée à l'article 237 septies du CGI [ lire...]

05/12/05 Étude : Avis du Conseil économique et social (CES) du 23 novembre 2005 intitulé "Prélèvements obligatoires : compréhension, efficacité économique et justice sociale" [ lire...]

05/12/05 Technique : la charte du contribuable ! [ lire...]

05/12/05 Jurisprudence : Arrêt de la CAA de Paris du 7 novembre 2005 relatif à la pratique d'amortissement des immobilisations incorporelles [ lire...]

05/12/05 Jurisprudence : Arrêt du CE 14 novembre 2005 relatif aux règles d'amortissement applicables aux spécialités pharmaceutiques [ lire...]

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