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l'actualité du 26 avril au 6 mai |
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Focus .. Les
entreprise Gazelles ! : Publication
du formulaire relatif à la réduction
d’impôt en faveur des PME de croissance
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Focus .. Réforme
des FCPI : Instruction
fiscale du 20 avril 2007 relative à la
réforme du régime des Fonds communs de
placement dans l'innovation
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Les autres actualités ... |
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26/04/07
Fiscalité internationale : Communiqué
de l'OCDE du 11 avril 2007 relatif au
projet de modification des Commentaires
sur l’article 7 (Bénéfices des
entreprises) du Modèle de Convention
fiscale de l’OCDE [
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26/04/07
Fiscalité internationale : Instruction
du 11 avril 2007 relative à la publication
de deux avenants à la convention
franco-américain [
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26/04/07
e-Fiscalité : Instruction
fiscale du 18 avril 2007 relative à la
réforme du régime des sociétés de
capital-risque [
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26/04/07
Fiscalité financière : Instruction
fiscale du 19 avril 2007 relative au
régime juridique des FIP et le régime
fiscal de ses porteurs de parts [
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26/04/07
Veille réglementaire : Décret
du 17 avril 2007 pris pour l'application
de la réforme du régime fiscal des
distributions [
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26/04/07
Doctrine Administrative : Instruction
fiscale du 20 avril 2007 relative au sort
des dettes afférentes à la nue-propriété
d'un bien en matière de détermination de
l'ISF [
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26/04/07
Douane : Instruction
des Douanes du 20 avril 2007 relative à la
circulation intracommunautaire des
produits soumis à accises [
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DOSSIER :. |
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26/04/07
Prélèvement à la source : Les
modalités de mise en oeuvre du prélèvement
à la source de l'impôt sur le revenu en
France
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26/04/07
Prélèvement à la source : Rapport
d'information sur le prélèvement à la
source et le rapprochement et la fusion de
l'impôt sur le revenu et de la CSG
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26/04/07
Jeu Vidéo et R&D : L'innovation
et la R&D dans l'industrie française du
jeu vidéo - Rapport de synthèse
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Et toujours |
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Loi de finances rectificative 2007
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Loi de finances rectificative 2006
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l'actualité du 9 au 26 avril |
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Focus .. Jeunes
Entreprises Innovantes : Décret
du 3 avril 2007 relatif à l'exonération
d'impôt sur le revenu des gains nets de
cession des titres de jeunes entreprises
innovantes
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Focus .. Brevet : Communiqué
de la Commission européenne du 23 mars 2007
demandant à l'Irlande de mettre fin à ses
règles discriminatoires en matière de
traitement fiscal des redevances de brevet
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Les autres actualités ... |
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09/04/07
Fiscalité sociale : Décret
du 3 avril 2007 relatif à la déduction
prévue en faveur des entreprises qui
émettent des actions au profit de leurs
salariés [
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09/04/07
Fiscalité & environnement : Instruction
du 30 mars 2007 relative au crédit d’impôt
pour l’acquisition ou la location de
certains véhicules automobiles [
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09/04/07
Douanes : Instruction
des Douanes du 21 mars 2007 relative aux
modalités d'établissement de la
déclaration en douane au moyen du document
administratif unique [
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09/04/07
Doctrine administrative : Instruction
fiscale du 20 mars 2007 relative à
l'exonération des plus-values réalisées
lors du départ à la retraite [
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09/04/07
Doctrine administrative : Instruction
fiscale du 22 mars 2007 relative aux
provisions pour dépréciation des titres de
participation et des immeubles de
placement [
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09/04/07
Doctrine administrative : Instruction
fiscale du 30 mars 2007 relative au
plafonnement de la taxe professionnelle en
fonction de la valeur ajoutée (BOI 4
E-1-07, n°42) [
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09/04/07
Veille réglementaire : Décret
du 30 mars 2007 relative aux modalités de
souscription au capital d'une société
située en zone franche urbaine [
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09/04/07
Abus de droit: Rapport
2006 du Comité Consultatif pour la
répression des abus de droit (BOI 13
L-1-07 n°49)
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DOSSIER :. |
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19/03/07
Nouveau régime des sociétés mères et
filiales : Instruction
fiscale du 19 mars 2007 commentant les
nouvelles dispositions relatives au régime
des sociétés mères et filiales (BOI 4
H-3-07, n°39)
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09/04/07
Nouveau régime d'intégration fiscale : Instruction
fiscale du 21 mars 2007 relative au
nouveau régime d'intégration fiscale (BOI
4 H-4-7, n°41)
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09/04/07
Jurisprudence : Arrêt
CE du 30 mars 2007 relatif à la déduction
de TVA applicable aux véhicules et engins
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09/04/07
Jurisprudence : Arrêt
CE du 12 mars 2007 relatif aux frais
déductibles des revenus professionnels [
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09/04/07
Jurisprudence : Arrêt
CE du 12 mars 2007 relatif à la taxe
foncière et l'évaluation des bâtiments et
terrains industriels
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09/04/07
Jurisprudence : Arrêt
CE du 30 mars 2007 relatif à la taxe
foncière et l'évaluation des bâtiments et
terrains industriels
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09/04/07
Jurisprudence : Arrêt
CE du 30 mars 2007 relatif à l'assise de
la TVA applicable sur option à un bail à
construction[
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Et toujours |
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Loi de finances rectificative 2007
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Loi de finances rectificative 2006
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