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l'actualité du 24 avril au 9 mai |
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Focus
JEI, pôles de compétitivité ... :
Instruction fiscale du 14 avril 2006
relative aux conditions d'application de
l'exonération de taxe professionnelle dont
bénéficient les JEI et les entreprises
implantées dans un pôle de compétitivité
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Focus
Modalités de perception de la taxe
audiovisuelle
: Réponse ministérielle Albertini du 18
avril 2006
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A noter
Bénéfices des compagnies pétrolières :
Proposition de loi de M. Lionnel Luca
majorant les taux d’imposition des
bénéfices des compagnies pétrolières, n°
2951
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Les
autres actualités... |
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24/04/06
Fiscalité internationale
: Rapport
du 11 avril 2006 relatif au projet de loi
autorisant l'approbation de la convention
entre la France et le Chili en matière
fiscale
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24/04/06
Fiscalité financière
: Décret
du 14 avril 2006 pris pour l'application
des dispositions des articles 125 A et 125
D du CGI, relatif au prélèvement sur les
produits de placements à revenu fixe et
les produits des bons ou contrats de
capitalisation de source européenne et
modifiant l'annexe III à ce code
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24/04/06
Fiscalité financière
: Arrêté
du 14 avril 2006 pris pour l'application
des articles 125 A et 125 D du code
général des impôts, relatif au
recouvrement du prélèvement forfaitaire
libératoire et modifiant l'annexe IV à ce
code
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24/04/06
Fiscalité sociale
: Réponse
ministérielle RICHARD du 18 avril 2006
relative aux modalités de calcul de la
prime pour l'emploi
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24/04/06
Fiscalité immobilière
: Réponse
ministérielle Masson du 20 avril 2006
relative au régime de taxation des
plus-values applicable aux biens
immobiliers exposés à un risque naturel
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24/04/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 10 avril 2006 relative aux
obligations des assujettis à la TVA dans
le secteur de la restauration en matière
de facturation
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24/04/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 20 avril 2006 relative à
l'aménagement du régime de paiement
différé ou fractionné au profit du
bénéficiaire d'une transmission à titre
gratuit de titres en nu-propriété
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24/04/06
Jurisprudence : Arrêt
du CE du 5 avril 2006 relatif aux
conditions d'exonération de taxe
professionnelle pour les organismes à but
non lucratif
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24/04/06
Jurisprudence : Arrêt
du CE du 7 avril 2006 relatif à
l'application de l'article 94 A du code
général des impôts (détermination des
droits de mutation)
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Et toujours |
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Loi de finances rectificative 2005
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Loi de finances 2006 [
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24/04/06
Agenda fiscal d'avril 2006
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l'actualité du 10 au 23 avril |
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Focus
Taxation des oeuvres d'art en France :
Etat et perspectives par le ministre de la
culture
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Focus
Non-soumission de la TV par l’ADSL à la
redevance audiovisuelle
: le gouvernement a fixé sa position !
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A noter
ISF :
Réponse ministérielle du 4 avril 2006
relative à la fiscalité applicable aux
comptes courants d'associés créditeurs en
matière d'ISF
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Les autres actualités... |
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10/04/06
Fiscalité internationale
: Instruction
fiscale du 6 avril 2006 commentant les
dispositions de l'article 51 de la loi de
finances rectificative pour 2005 qui a
modifié l'article 81 A du CGI
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10/04/06
Fiscalité internationale
: Communiqué
de l'OCDE du 29 mars 2006 précisant que
les prélèvements fiscaux sur les salaires
varient fortement selon les pays de l’OCDE
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10/04/06
Fiscalité communautaire
: Communiqué
de la Commission européenne du 5 avril
2006 relatif à l'assiette commune
consolidée pour l'impôt des sociétés
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10/04/06
Doctrine administrative
: Réponse
ministérielle du 4 avril 2006 relative a
ux modalités de calcul de la taxe
professionnelle de la base d'imposition
des sous-traitants qui disposent, à titre
gratuit, des outillages et équipements
confiés par les donneurs d'ordre (JOAN du
4 avril 2006, Question n°85250)
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10/04/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 30 mars 2006 relative au
rapport 2005 du Comité Consultatif pour la
répression des abus de droit
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10/04/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 3 avril 2006 relative aux
droits de mutation dus suite aux décès du
dirigeant d'entreprise
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10/04/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 5 avril 2006 commentant les
dispositions relatives au Crédit d'impôt
accordé au titre des frais de garde des
jeunes enfants
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10/04/06
Jurisprudence
: Arrêt
de la CJCE du 6 avril 2006 précisant le
sort de la TVA en cas de livraisons
intracommunautaires successives
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10/04/06
Jurisprudence
: Arrêt
de la CJCE du 30 mars 2006 relatif à la
possibilité d'accorder une régularisation
de la déduction de la TVA payée en amont
pour les biens d’investissement dans
l’hypothèse où un bien immobilier a
d’abord été affecté à une activité
exonérée, pour ensuite être affecté à une
activité imposable
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Et toujours |
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Loi de finances rectificative 2005
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Loi de finances 2006 [
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10/04/06
Agenda fiscal d'avril 2006
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