Les
derniers arrêts TVA de la CJCE
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| CJCE
Arrêt du 10 mars 2005
relatif à la réglementation
nationale permettant à
l'employeur de déduire la
TVA sur des livraisons de
carburant à ses salariés
lorsqu'il leur rembourse
le coût de celui-ci |
| CJCE
Arrêt du 3 mars 2005
relatif à la qualité
d'assujetti à la TVA et
ses conséquences |
| CJCE
Arrêt du 3 mars 2005
relatif aux conditions
d'assujettissement à la
TVA des bateaux et de
leurs emplacements |
| CJCE
Arrêt du 3 mars 2005
relatif à l'exonération
des prestations de
services afférentes à
des opérations
d'assurance effectuées
par les courtiers et
intermédiaires
d'assurance |
| CJCE
Arrêt du 17 février 2005
relatif à
l'assujettissement à la
TVA de tous jeux et
appareils de jeux de
hasard |
| CJCE
Arrêt du 3 mars 2005
relatif à l'exonération
des prestations de soins
à la personne effectuées
dans le cadre des
professions médicales |
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| Les
autres actualités... |
| 04/04/05
Fiscalité
internationale
: Adoption
d'un projet de loi relatif à
l'approbation d'une convention
entre la France et l'Azerbaïdjan
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| 04/04/05
Fiscalité
et
propriété intellectuelle : Instruction
fiscale relative aux modalités
d'exonération de la taxe
professionnelle dont bénéficient
les photographes auteurs
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| 04/04/05
Fiscalité
de
l'expatriation : Instruction
fiscale relative aux régime spécial
d’imposition en faveur des
impatriés [
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| 04/04/05
Fiscalité
financière
: Réponse
ministérielle relative à la réforme
du régime d'imposition des
plus-values à long terme
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| 04/04/05
Fiscalité
sociale
: Réponse
ministérielle relative à la
situation fiscale des citoyens
dans le cadre de la résidence
alternée [
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| 04/04/05
veille
législative : Proposition
de loi relative à la création
d'un crédit d'impôt équivalent
au gain représenté par
l'application d'un taux réduit
de TVA à 5,5 % aux prestations
rendues par les avocats au
profit des personnes titulaires
de revenus moyens (hors aide
judiciaire) [
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| 04/04/05
veille
réglementaire : Décret
du 31 mars 2005 relatif aux
conditions d'application du
nouveau crédit d'impôt
apprentissage [
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| 04/04/05
Doctrine
administrative : Instruction
fiscale relative aux nouvelles
modalités d'exonération d'IS
en cas de reprise d'entreprise
industrielle en difficulté
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| 04/04/05
Doctrine
administrative : Réponse
ministérielle relative à la
remise en cause de l'exonération
d'ISF des parts ou actions de
sociétés objets d'un
engagement collectif de
conservation en cas de réorganisation
juridique [
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| 04/04/05
Doctrine
administrative : Réponse
ministérielle relative à la
non application du régime prévu
à l'article 41 du CGI en cas de
transmission à titre gratuit
d'un fonds donné en location-gérance
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| 04/04/05
Doctrine
administrative : Réponse
ministérielle relative aux conséquences
de la réforme du barème fixant
les valeurs respectives de
l'usufruit et de la nue-propriété
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| 04/04/05
Doctrine
administrative :
Instruction fiscale relative aux
modalités d'imputation des déficits
sur le revenu [
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| 04/04/05
Doctrine
administrative : Instruction
fiscale relative à la procédure
de régularisation spontanée
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| 04/04/05
Doctrine
administrative : Instruction
fiscale relative au dégrèvement
de taxe professionnelle en
faveur des entreprises utilisant
certains véhicules [
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| 04/04/05
Jurisprudence
: Arrêt
de la CAA de Bordeaux du 20
janvier 2005 relatif à
l'imposition en cas de cession
d'entreprise
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| 04/04/05
Jurisprudence
: Arrêt
de la CAA de Versailles du 3
mars 2005 relatif à la non-déductibilité
de la TVA ayant grevé l'achat
de bien remis à titre de libéralité
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| 04/04/05
Jurisprudence
: Arrêt
de la CAA de Versailles du 15 février
2005 relatif à l'évaluation de
la valeur locative immobilière
et à la mise à jour des bases
d'imposition
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| 04/04/05
Agenda
fiscal d'avril 2005
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