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l'actualité |
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Focus
Société unipersonnelle d’investissement à
risque :
Instruction fiscale du 30 juin 2006
précisant le régime juridique et fiscal de
la SUIR suite à son aménagement par les
lois de finances 2005 et 2006
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A retenir
Crédit d'impôt au profit des entreprises
relevant des métiers d'arts :
Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des
nomenclatures des activités industrielles
et des produits éligibles au crédit
d'impôt mentionné à l'article 244 quater O
du CGI
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Les
autres actualités... |
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03/07/06
Fiscalité communautaire
: Communiqué
de la Commission européenne du 22 juin
2006 autorisant la prolongation et
l’extension du régime des zones franches
urbaines en France
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03/07/06
Fiscalité communautaire
: Communiqué
de la Commission européenne du 27 juin
2006 relatif à l'adoption par le Conseil
du code de conduite relatif à la
documentation en matière de prix de
transfert
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03/07/06
Fiscalité financière
: Instruction
du 29 juin 2006 relative à l'aménagement
du champ d’application du prélèvement
forfaitaire prévu au III de l’article 125
A du CGI
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03/07/06
Fiscalité de l'environnement
: Crédit
d'impôt pour l'acquisition ou la location
de véhicules automobiles fonctionnant au
moyen d'énergies peu polluantes :
Instruction fiscale du 30 juin 2006
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03/07/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 19 juin 2006 relative à
l'intangibilité du bilan d'ouverture du
premier exercice non prescrit
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03/07/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 30 juin 2006 précisant les règles de rattachement du
produit correspondant au plafonnement en
fonction de la valeur ajoutée en matière
de taxe professionnelle
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03/07/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 30 juin 2006 relative aux
exonérations temporaires de taxe
professionnelle prévues au bénéfice des
établissements situés dans les zones
urbaines en difficulté ainsi qu’en Corse
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03/07/06
Doctrine administrative
: Réponse
ministérielle du 27 juin 2006 relative au
sort des gestionnaires de distributeurs
automatiques face au DIN
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03/07/06
Doctrine administrative
: Instruction
fiscale du 23 juin 2006 précisant la
qualité du redevable de la TVA pour les
opérations réalisées par un assujetti non
établi en France
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Et toujours |
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Loi de finances rectificative 2005
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Loi de finances 2006 [
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