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ZRR : Le Sénat appelle à un sursaut face à l’extinction programmée du dispositif

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Sauver les zones de revitalisation rurale en les prorogeant jusqu’au 31 décembre 2021 puis en les refondant à partir de critères adaptés au niveau de fragilité des territoires : c’est la conclusion formulée avec détermination par Bernard Delcros, Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau à l’issue de plusieurs mois d’un travail commun entre la commission des finances et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

Les exonérations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés en ZRR

Le régime actuel d’allègement d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés s’applique pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020. Les bénéfices sont intégralement exonérés pendant les cinq années qui suivent la création ou la reprise de l’activité, l’exonération étant dégressive les trois années suivantes, soit un abattement passant de 75 % à 50 % puis de 25 % des bénéfices. La sortie du classement des ZRR de la commune d’implantation ne remet aucunement en cause les droits ouverts lors de l’installation pour les huit années suivantes. Ainsi, les acteurs qui s’installeront dans une commune classée en ZRR en 2020 bénéficieront du dispositif jusqu’en 2028.

Pour être éligibles au dispositif, les acteurs concernés doivent être soumis au régime réel d’imposition (normal ou simplifié) et employer moins de 11 salariés50(*). Si ce seuil est dépassé, les bénéficiaires conservent l’exonération jusqu’à la fin du deuxième exercice suivant l’exercice au cours duquel le dépassement d’effectif est constaté. Le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.

Sont exclus certains secteurs d’activité, en particulier les activités de gestion de patrimoine et d’opérations mobilières, l’essentiel des activités immobilières, les activités bancaires, assurantielles et financières. Les entreprises du secteur primaire sont également exclues.

Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit avoir son siège social dans une commune classée en ZRR, la seule installation d’un établissement ou d’une succursale n’entrant pas dans le champ du dispositif. Les entreprises non sédentaires ne peuvent bénéficier du dispositif si elles exercent plus de 25 % de leur chiffre d’affaires en dehors des zones visées.

Les conséquences sur les recettes de 2018 du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices ont été estimées à 144,5 millions d’euros. Le chiffrage de près de 200 millions d’euros qui a pu être retenu par ailleurs est erroné dans la mesure où 73 millions d’euros ont été comptabilisés à tort comme exonérations liées au dispositif d’exonération ZRR clos au 31 décembre 2010 alors qu’elles relèvent en réalité des exonérations ouvertes dans les zones d’aides à finalité régionale pour plus de 99 % (DFI 230602).

Le volet d’exonérations de fiscalité locale

Le dispositif actuel comprend également un volet d’exonération de fiscalité locale. Sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, l’exonération de contribution économique territoriale s’applique à la création et à l’extension d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ainsi qu’à la création d’activités artisanales. Les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, étendre cette exonération aux professions libérales.

Le champ de l’exonération de cotisation foncière des entreprises est étendu dans les communes de moins de 2 000 habitants localisées en ZRR. Dans ce cas, l’exonération s’applique également aux reprises d’activités commerciales et artisanales et aux créations et reprises pour les professions libérales.

L’exonération de cotisation foncière des entreprises représente un bénéfice pour les entreprises de 10 millions d’euros. Si le dispositif est en principe compensé pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, cette compensation a été intégrée aux variables d’ajustement. Désormais, au montant de la compensation est appliqué un taux de minoration de 93 %, ce qui revient à faire porter le coût de l’exonération essentiellement sur les collectivités.

Les ZRR sont à la croisée des chemins : au 1er juillet 2020, plus de 4 000 communes sortiront du zonage et 6 mois plus tard, les principaux dispositifs d’exonération fiscale arriveront à échéance s’ils ne sont pas renouvelés par le législateur.

Fin 2018, un rapport des députées Anne Blanc (LREM) et Véronique Louwagie (LR) a préconisé de supprimer ces dispositifs, au profit d’une hausse de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Pour Bernard Delcros, rapporteur : « la nouvelle géographie prioritaire de la ruralité voulue par le Premier ministre ne peut se faire dans l’urgence. La prorogation des ZRR est un préalable et une garantie pour permettre de construire un zonage adapté aux fragilités des territoires et accepté par l’ensemble des acteurs de la ruralité ».

Pour Rémy Pointereau, rapporteur : « la loi NOTRe a eu des conséquences qui n’avaient pas été anticipées sur la géographie des ZRR et a conduit à l’exclusion du dispositif de communes pourtant fragiles. Il faut donc engager une réforme du zonage pour mieux prendre en compte la diversité des territoires ruraux ».

Pour Frédérique Espagnac, rapporteure : « nous souhaitons faire des ZRR un zonage pivot pour maintenir un soutien actif aux territoires ruraux, en nous appuyant sur les dispositifs financiers actuels dont nous avons pu mesurer les effets positifs sur le terrain et en les adaptant à la situation de chaque territoire ».

À ce stade, aucune mesure n’est prévue pour pérenniser les ZRR. Aussi, les rapporteurs appellent à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2020 la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 de la totalité des mesures en vigueur dans les ZRR pour l’ensemble des communes bénéficiant actuellement du dispositif. Cette période transitoire doit permettre de préparer une réforme plus juste du dispositif et d’en améliorer le ciblage et l’efficience.

Télécharger le rapport

Source : Sénat

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Article de la rédaction du 16 octobre 2019

Publié le jeudi 17 octobre 2019

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