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Vin en bouteille et vin en vrac : des produits différents au regard de la provision pour hausse des prix

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Vin en bouteille et vin en vrac : des produits différents au regard de la provision pour hausse des prix

La SAS Château PC, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration a réintégré une partie de la dotation à la provision pour hausse des prix.

Le tribunal administratif de Bordeaux (Décision n° 1200856 du 12 novembre 2013) ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, la SAS Château PC a fait appel de la décision.

Pour mémoire et en application de l’article 38-3 du CGI, les stocks doivent être évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l’exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.

Toutefois, pour tenir compte du fait que, même en période de stabilité monétaire, les prix de certains produits peuvent dans un secteur donné de l’économie et pour des raisons particulières, subir des variations importantes, l’article 39-1-5° (al 11 et 12) du CGI prévoit qu’en ce qui concerne les variations de prix postérieures au 30 juin 1959, les entreprises peuvent, lorsque, pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d’une période ne pouvant excéder deux exercices successifs clos postérieurement à cette date, une hausse de prix supérieure à 10 %, pratiquer, en franchise d’impôt, une provision pour hausse des prix correspondant à la fraction de cette hausse excédant 10 %.

Les modalités d’application de ce texte sont définies par les articles 10 nonies à 10 terdecies de l’annexe III du CGI.

Article 10 nonies

1. Pour chaque matière, produit ou approvisionnement, le montant maximal de la dotation pouvant être porté au compte "Provisions pour hausse des prix" est déterminé à la clôture de chaque exercice en multipliant les quantités de ladite matière ou dudit produit ou approvisionnement existant en stock à la date de cette clôture par la différence entre :

1° La valeur unitaire d’inventaire de la matière, du produit ou de l’approvisionnement à cette date ;

2° Une somme égale à 110 % de sa valeur unitaire d’inventaire à l’ouverture de l’exercice précédent ou, si elle est inférieure, de sa valeur unitaire d’inventaire à l’ouverture de l’exercice considéré.

Toutefois, lorsqu’elle est déterminée en partant de la valeur unitaire à l’ouverture de l’exercice précédent, la dotation ainsi obtenue est, le cas échéant, diminuée du montant de la dotation effectivement pratiquée à la clôture dudit exercice.

2. Par dérogation aux dispositions du 1, les entreprises existant au 30 juin 1959 doivent, à la clôture du premier et du deuxième exercices arrêtés postérieurement à cette date, faire état, dans le deuxième terme de la différence ci-dessus définie, d’une somme égale à 110 % du prix de revient unitaire au 30 juin 1959 ou, si elle est inférieure, de la valeur unitaire d’inventaire à la clôture de l’exercice en cours à cette dernière date. Lorsqu’elle est déterminée en partant du prix de revient unitaire au 30 juin 1959, la dotation ainsi calculée à la clôture du deuxième exercice arrêté postérieurement au 30 juin 1959 est, le cas échéant, diminuée du montant de la dotation effectivement pratiquée à la clôture de l’exercice précédent.




La Cour d’Appel de Bordeaux vient d’annuler la décision du TA de Bordeaux précisant que le vin en bouteille et le vin en vrac constituent des produits différents pour l’application de la provision pour hausse des prix prévue à l’article 39 du CGI.

La Cour souligne « qu’il résulte de l’instruction que la société requérante dispose d’un cuvier de trente deux cuves de quatre-vingt-deux hectolitres chacune destinées à la vinification en petits volumes des différents cépages. La vinification des cuves est d’une durée moyenne de quatre semaines, puis le vin est élevé en barriques, période pendant laquelle plusieurs opérations sont réalisées pour obtenir les meilleurs assemblages possibles afin de créer un produit de nature nouvelle qui est mis en bouteille sous les appellations de Château PC et HPC. Le vin non sélectionné est, quant à lui, vendu en vrac ».


Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 14BX00052 du 3 novembre 2015

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Article de la rédaction du 9 novembre 2015

Publié le lundi 9 novembre 2015

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