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Versement fiscal libératoire des micro-entreprises et bouclier fiscal

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L’article 1er de la loi LME du 4 août 2008 a institué à compter du 1er janvier 2009 un dispositif de versement forfaitaire libératoire social et fiscal en faveur des petits entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal des micro-entreprises.

Ces contribuables peuvent désormais, sur option, s’acquitter auprès d’un seul interlocuteur (régime social des indépendants dont dépend l’entreprise) de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, chaque mois ou chaque trimestre par des versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent.

Pour bénéficier de ce versement fiscal libératoire, les entrepreneurs qui doivent respecter les conditions suivantes :

  • être dans le champ d’application du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC ;
  • ne pas dépasser pour le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année et pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IR de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée ;

- et avoir exercé l’option pour le versement libératoire

Ce dispositif codifié à l’article 151-0 nouveau du CGI constitue une dérogation au principe de l’annualité de l’impôt sur le revenu et supprime ainsi l’année de décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

Ce régime d’imposition forfaitaire consiste à asseoir l’IR sur le montant brut hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes sans référence au montant, même approché de manière forfaitaire, du revenu réalisé.

L’administration fiscal vient de publier une instruction précisant quelles étaient les revenus et les impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal.

On peut s’interroger sur l’urgence d’une telle publication dans la mesure où le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu Par suite, il aura une première incidence pour la détermination du droit à restitution résultant du plafonnement des impôts directs en fonction du revenu à compter du 1er janvier 2011, c’est-à-dire pour le « bouclier fiscal 2011 » !

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Instruction fiscale du 13 février 2009

Publié le vendredi 13 février 2009

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