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Versement du second acompte de CVAE le 15 septembre prochain : tolérance zéro

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Cette échéance concerne le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

  • Seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € sont redevables de la CVAE.
  • Comme pour le premier acompte du 15 juin 2010, ce second acompte représente 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition.
    • Les acomptes ne sont pas dus s’ils sont inférieurs à 500 € chacun.
    • Le solde de la CVAE devra être acquitté au plus tard le 3 mai 2011.

Le mode de paiement

Toutes les entreprises redevables de la CVAE sont soumises à une obligation de télépaiement sur impots.gouv.fr.

Le télépaiement s’effectue dans l’espace abonné des professionnels.

Des mesures d’assouplissements exceptionnelles ont été prises sur l’échéance de paiement du premier acompte pour pallier les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du télépaiement. Les télépaiements ont été acceptés jusqu’au 28 juin 2010 sans application de majoration ni de pénalité et les paiements par chèque ont été admis jusqu’au 15 juin 2010.

En cas d’omission de versement du premier acompte, les entreprises redevables sont invitées à le régulariser en même temps que le versement du second acompte par le biais d’un dépôt séparé (un relevé d’acompte n° 1329-AC accompagné de son paiement pour juin et un autre pour septembre). Dans cette hypothèse, et de manière exceptionnelle, ces entreprises ne seront pas sanctionnées au moment du solde au titre du premier acompte.

Aucune mesure d’assouplissement et de tolérance ne sera par ailleurs envisagée concernant les modalités du versement du second acompte :

- le télépaiement est obligatoire pour l’ensemble des entreprises redevables de la CVAE ;
- les chèques et les virements ne sont pas acceptés ;
- le non respect de l’obligation de télérèglement sera sanctionné par l’application d’une pénalité de 0,2 % du montant dû (article 1738 du CGI) ;
- au moment du solde, les défauts ou retards de production correspondant au second acompte seront pénalisés.

© Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat

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Communiqué du Ministère du budget du 19 août 2010

Publié le vendredi 20 août 2010

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