Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Vers une taxation à 40 % des grosses plus-values immobilières dès 2013

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Vers une taxation à 40% des grosses plus-values immobilières dès 2013




Le gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 une surtaxation des plus-values immobilières les plus élevées à compter du 1er janvier 2013


Le 5 décembre le gouvernement avait déposé un amendement (N°409) au projet de loi de finances rectificative pour 2012-III après l’article 24 proposant la création d’une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées et une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale.

JPEG - 32.8 ko

Réservé depuis mercredi, pour examen en Commission des Finances, cet amendement a, en définitive, été abordé au cours des débats parlementaires de ce jour.

Le ministre du Budget qui présentait cet amendement au nom du gouvernement a toutefois décidé de le retirer au profit un autre amendement du rapporteur général Christian Eckert.

Cet amendement institue une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu.

En revanche, la taxe ne s’appliquerait pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant.

Cette taxe serait assise sur le montant imposable des plus-values et serait due par le cédant lors de la cession.

En pratique, la taxe serait due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant :

Montant de la plus-value imposableTaux applicables
Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 € 2%
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 € 3%
Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € 4%
Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 5%
Supérieur à 250 000 € 6%

La Commission propose donc une surtaxation des plus-values immobilières plus importante que celle du gouvernement.

newsletter de Fiscalonline

PLFR2012-III : Journée de discussion du 7 décembre 2012

Publié le vendredi 7 décembre 2012

1 Message


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Création d’une amende fiscale à l’encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger
Le Comité social et économique aura accès à la politique de prix de transfert de l’entreprise
Pour la Commission le Luxembourg n’a pas accordé à McDonald’s un traitement fiscal sélectif
Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs
Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection
Le Gouvernement propose de pérenniser le principe d’indemnisation des « indics » fiscaux
Imposition à l’IFI des personnes victimes d’un accident et handicapées
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018