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Vers une suppression de l’abattement de 40% sur les dividendes ?

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Les députés veulent supprimer l’abattement proportionnel de 40% sur les revenus distribués


Jusqu’au 31 décembre 2004, les personnes physiques qui encaissaient des dividendes bénéficiaient d’un avoir fiscal égal à 50 % du montant des revenus ainsi distribués

Depuis le 1er janvier 2005, les dividendes (ensemble des revenus distribués) perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif après application d’un abattement proportionnel et d’un abattement fixe annuel variant selon la situation familiale du contribuable (Art. 158-3-2° du CGI).

Cet abattement proportionnel qui s’élève à 40 % est pratiqué sur le montant des revenus bruts perçus.

Historiquement il avait pour but d’éviter une double imposition des dividendes versés, qui auraient été soumis à l’IS avant leur distribution, et ne devraient donc pas subir un second prélèvement lorsqu’ils sont versés aux détenteurs du capital.


Plusieurs députés ont déposé le 3 décembre, après l’article 26 du PLFR 2010, un amendement (N°244) visant à réduire le niveau de cet abattement de 40 à 20%, comme y invite notamment le Conseil des prélèvements obligatoires dans son récent rapport sur les « niches » entreprises.

Les députés font valoir, s’agissant de la justification du risque de double imposition, que le taux réel d’imposition des sociétés s’éloigne très largement du taux facial de 33,3% et s’approche en réalité de 12% pour les grands groupes.

Ils soulignent également que « des parts importantes des bénéfices enregistrés ne sont en réalité soumis à aucune imposition. C’est notamment le cas par exemple des bénéfices enregistrés dans le cadre de plus-values de cessions de parts d’entreprises détenues depuis plus de 2 ans. L’exonération quasi-totale de ces plus-values (« niche Copé ») rend totalement injustifiée l’application ensuite d’un abattement de 40% sur les dividendes qui pourraient être distribués à raison du bénéfice qu’elles constituent ».


Tout savoir sur les niches fiscales des entreprises

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PLF 2010 : amendement 244 déposé le 3 décembre

Publié le jeudi 9 décembre 2010

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