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Vers une simplification du règlement des successions internationales

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La Commission a adopté aujourd’hui une proposition visant à simplifier considérablement le règlement des successions de dimension internationale dans l’Union européenne.


L’objectif poursuivi par la proposition est triple :

  • augmenter la sécurité juridique en garantissant prévisibilité et cohérence des règles applicables ;
  • offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession ;
  • enfin garantir les droits des héritiers et/ou légataires, mais aussi ceux des autres personnes concernées (créanciers par exemple).

En pratique, il est proposé, pour le règlement des successions, de désigner une seule autorité compétente afin de régler la succession, celle de la résidence habituelle du défunt.

Par ailleurs, une succession sera régie par une seule et même loi. (Par défaut, la loi applicable sera celle du dernier lieu de résidence habituelle du défunt. Mais s’il le souhaite, le futur défunt pourra choisir par testament de faire appliquer à l’ensemble de la succession la loi successorale de l’Etat dont il a la nationalité).

La proposition vise aussi à garantir que les décisions et les actes authentiques pris en matière successorale pourront circuler librement dans l’Union européenne sans qu’aucune autre formalité ne puisse être exigée de la part de l’Etat membre où des biens concernés se trouvent.

La proposition permettra enfin aux héritiers d’apporter plus facilement la preuve de leur qualité dans l’Etat membre de la succession grâce à un certificat successoral européen qui permettra de fournir une preuve


La commission souligne que cette initiative ne modifie cependant pas les règles nationales matérielles gouvernant les successions :

  • Cette initiative ne vise ni à remplacer ni à harmoniser, le droit successoral, le droit de propriété ou encore le droit de la famille des Etats membres ;
  • L’imposition de l’héritage reste soumise au droit national des Etats membres ;
  • La validité des donations est préservée ;
  • Le règlement ne fait pas faire obstacle à l’application des règles impératives de la loi du lieu de situation d’un bien agricole ou d’une entreprise familiale ;
  • les autres autorités nationales qui exercent par délégation des pouvoirs publics des fonctions relevant des compétences des juridictions dans les Etats membres (ex : notaires) sont assimilés aux juridictions et pourront notamment délivrer le certificat successoral européen.

newsletter de Fiscalonline

Communiqué de la Commission européenne du 14 octobre 2009

Comq. Commission européenne IP/09/1508

Mémo de la Commission européenne. MEMO/ 09/447


Publié le mercredi 14 octobre 2009

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