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Vers une simplification de la fiscalité transfrontalière dès 2011

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La Commission européenne a publié ce jour une communication dans laquelle elle expose les problèmes de fiscalité les plus graves auxquels les citoyens de l’Union sont confrontés dans les situations transfrontalières et annonce ses projets pour y remédier.

Ainsi, la Commission précise notamment qu’une modification d’une série de règles fiscales transfrontalières est prévue ou en cours d’examen :

- Services internet : à compter de 2015, de nouvelles règles fiscales faciliteront l’achat de services électroniques dans d’autres pays (téléchargements de logiciels, de jeux, de musique et de films ; hébergement de sites informatiques, etc.).

- Achats en ligne de biens et de services : l’UE encourage les gouvernements à modifier leur législation fiscale afin de faciliter ces achats.

- Immatriculation des véhicules : En 2011, l’UE proposera de nouvelles mesures destinées à résoudre le problème des doubles taxes d’immatriculation, les gouvernements nationaux ayant refusé sa première proposition.

- Double imposition : des propositions seront présentées en 2011 et 2012.

- Droits de succession : des propositions seront présentées en 2011.

- Retenue à la source sur les dividendes : l’UE cherche à simplifier les règles relatives aux abattements fiscaux transfrontaliers sur les dividendes et les intérêts. Elle entend soumettre de nouvelles propositions sur les dividendes en 2012.

L’UE examinera avec les pays membres d’autres voies pour lever les obstacles fiscaux transfrontaliers.

La mise en place de guichets uniques pour les questions relatives à la fiscalité et l’introduction de formulaires standard pour l’obtention d’abattements fiscaux sont quelques-unes des idées déjà émises.


Sur le même sujet :

- La Commission lance une consultation publique au sujet des problèmes de double imposition dans l’UE

- Droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE : Bruxelles lance une consultation publique

- L’Europe favorable à une simplification de la fiscalité transfrontalière

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Communiqué de la Commission européenne du 20 décembre 2010

IP/10/1751


Publié le lundi 20 décembre 2010

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