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Vers une remise à plat du modèle économique des concessions autoroutières

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Vers une remise à plat du modèle économique des concessions autoroutières

Dans le cadre de la première séance de questions au Gouvernement du 7 octobre 2014 Mme Marie-Françoise Bechtel a interrogé le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique relative à la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Dans son exposé des motifs le député fait valoir que la « privatisation des autoroutes engagée en 2005 était, dès l’origine, une bien mauvaise affaire pour l’État, qui a vendu ses actions pour 15 milliards d’euros au lieu des 22 milliards estimés par la Cour des comptes. Mais que dire des dérives qui se sont depuis lors installées ! Un récent rapport accablant de l’Autorité de la concurrence vient de mettre en évidence la « rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires », assimilable, toujours selon l’Autorité de la concurrence, à une véritable rente, avec un taux de profit largement disproportionné par rapport aux risques de l’activité ».

« Comment a-t-on pu en arriver là ? » a demandé la député.

Partant, le député a demandé au Ministre s’il envisageait de « reprendre la main » comme y invitent les deux autorités citées, « et comment »

« À défaut de renégociation de ces contrats, envisagez-vous au moins de taxer ce qu’un membre du Gouvernement avait nommé ici même il y a quelques mois les profits indécents des sociétés autoroutières ? » a demandé le député.

Réponse du Ministre

« Vous avez tout à fait raison, madame la députée, de soulever le sujet des concessions autoroutières. La privatisation des autoroutes engagée en 2005 a été une mauvaise affaire pour l’État qui coûté plusieurs milliards d’euros. »

Plus récemment encore, l’Autorité de la concurrence, a mis en évidence la « rentabilité exceptionnelle » des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui dégagent des profits qui représentent plus de 20 % de leur chiffre d’affaires, cette profitabilité ne se justifiant pas par un risque particulier ou par des investissements spécifiques.

Depuis deux ans, les pouvoirs publics ne se sont pas tenus à l’écart de ce problème et plusieurs décisions ont été prises, par le ministère de Ségolène Royal, comme par le ministère de l’économie. D’abord, des contrôles ont limité les hausses tarifaires : la hausse de 2014 a été limitée à 1,4 %, alors qu’elle était, en 2011 et 2012, de plus de 2 % chaque année. Ensuite, une augmentation de 100 millions d’euros de la redevance domaniale, soit une hausse de plus de 50 %, a été décidée en 2013.

« Néanmoins, il faut aller plus loin. L’Autorité de la concurrence propose plusieurs pistes que Ségolène Royal et moi-même avons décidé de mettre à l’étude : la modification de la formule tarifaire, la mise en place d’une autorité indépendante pour évaluer le bien-fondé des travaux et des hausses tarifaires, des obligations de publicité et de concurrence dans les travaux menés par ces sociétés et, enfin, un rééquilibrage du modèle économique en faveur du concédant et des usagers. Aussi, dans les prochaines semaines, nous ferons au Premier ministre des propositions concrètes.

Le plan de relance que Ségolène Royal et moi-même portons au niveau européen est une bonne décision, car c’est une décision favorable à l’économie française, mais elle sera l’occasion de remettre à plat le modèle économique de ces concessions autoroutières dans le bon sens… »

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Article de la rédaction du 7 octobre 2014

Publié le mercredi 8 octobre 2014

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