Du 30 mai au 2 juin 2002, Bordeaux abrite le 106 congrès des notaires de France, placé cette année sous le signe du couple :

COUPLES, PATRIMOINE : les défis de la vie à 2

La première Commission du congrès (S’UNIR) présidée par M. Jean-Michel Coquema, a notamment débattu, ce jour, d’une proposition intitulée :

• LA RECONNAISSANCE D’UN « DROIT DE LA VIE A DEUX » AUTREMENT QU’EN COUPLE

La proposition est ainsi rédigée

CONSIDERANT :

 Que la loi fiscale reconnaît les couples de concubins en matière d’impôt sur la fortune et les soumet à imposition commune,

 Que cette même loi refuse aux couples de concubins l’imposition commune en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques,

 Que cette différence de traitement des couples de concubins repose sur une présomption de fraude de ces derniers en matière d’I.S.F., alors même que la Doctrine administrative a fait sienne la définition civile du concubinage,

 Que par ailleurs, les couples pacsés sont désormais assimilés aux couples mariés et forment un foyer fiscal,

 Que lorsqu’une réduction d’impôt ou un avantage est octroyé au foyer fiscal, cette situation est souvent plus favorable aux concubins qui constituent deux foyers fiscaux,

 Que ces situations sont incohérentes et conduisent à une rupture d’égalité devant l’impôt.


LE 106e CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :

 Que les couples de concubins, qui se revendiquent comme tels, forment un foyer fiscal tant en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques qu’en matière d’I.S.F., comme les époux et les partenaires liés par un Pacs.


Si cette proposition est adoptée, elle fera l’objet d’une transmission aux pouvoirs publics pour examen.

Espérons que cette proposition inspirera, aux pouvoirs publics, un texte aligant le régime d’IR des concubins sur celui de l’ISF... A savoir une imposition commune.


Pour aller plus loin :

 Concubins : sans mariage ou sans PACS point de déclaration commune !