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Vers une évolution de la convention fiscale Franco-Canadienne

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Vers une évolution de la convention fiscale Franco-Canadienne

Laurent Fabius a déposé un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention Franco-Canadienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune


Cette proposition de loi a deux objectifs : Elargir le champ territorial de la convention fiscale entre le Canada et la France et actualiser l’article 26 relatif à l’échange de renseignements conformément aux standards de l’OCDE

La France et le Canada sont liés par une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par deux avenants.

En l’état actuel, cette convention ne permettait pas d’étendre le champ territorial de la convention fiscale franco-canadienne à la Nouvelle-Calédonie.

Or, lors de la signature de l’accord de Nouméa le 5 mai 1998, la France s’était engagée à promouvoir l’indépendance économique de la Nouvelle-Calédonie, notamment en favorisant l’exploitation du nickel situé dans le massif de Koniambo en Nouvelle-Calédonie par un grand groupe canadien associé à une entreprise locale.

Afin de permettre la réalisation de cet important projet métallurgique en Nouvelle-Calédonie, les autorités canadienne et française ont engagé des négociations destinées à étendre le champ territorial de la convention fiscale franco-canadienne à cette collectivité de l’outre-mer. Une telle extension devrait permettre à la société mère canadienne de bénéficier des dispositions favorables de la convention aux fins de rapatrier en franchise d’impôt les dividendes versés par ses filiales établies en Nouvelle-Calédonie.


Les deux Etats ont également saisi l’opportunité de cette négociation pour actualiser les stipulations de l’article 26 relatif à l’échange de renseignements, conformément aux standards de l’OCDE.

Le nouvel avenant répond ainsi à la volonté des parties d’améliorer la transparence fiscale et l’échange d’information fiscale afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette signature répond à l’appel lancé par les Etats du G20, le 2 avril 2009, en vue de promouvoir la transparence et l’échange de renseignements.

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Proposition de loi en date du 17 avril 2013

Publié le jeudi 18 avril 2013

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