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Vers une augmentation à 25% du seuil législatif de logements sociaux

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Vers une augmentation à 25% du seuil législatif de logements sociaux

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui sera examiné par le Sénat dès le 11 septembre puis par l’Assemblée nationale et qui entrera en vigueur avant la fin de l’année.


L’article 4 du projet de loi augmente le seuil minimal de logements sociaux à 25 % des résidences principales sur les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Le projet de loi prévoit cependant que ce taux est ramené à 20 % pour les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.

L’article 8 prévoit que, pour les communes en état de carence, le préfet peut, après avis de la commission départementale, fixer une majoration qui puisse conduire à multiplier jusqu’à cinq fois le montant des prélèvements.

Par ailleurs, pour favoriser la construction de logements sociaux, le projet de loi, met en oeuvre dans son article 1 un autre engagement du Président de la République, en permettant la cession gratuite du foncier public pour construire de tels logements.

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Projet de loi déposé le 25 septembre 2012

Texte du projet de loi


Publié le mercredi 5 septembre 2012

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