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Vers une abolition du secret bancaire dans les relations entre autorités fiscales

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Dans le cadre de sa stratégie visant à mieux combattre l’évasion et la fraude fiscales (IP/06/697), la Commission européenne a adopté le 2 février deux propositions de nouvelles directives visant à améliorer l’assistance mutuelle entre les autorités fiscales des États membres pour l’établissement du montant et le recouvrement des taxes et impôts.

Le fait que les États membres ne seront plus en mesure d’invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres constitue l’un des éléments clés de ces propositions.

  • La proposition dispose qu’un État membre ne peut refuser de fournir des informations concernant un contribuable de l’État membre requérant au seul motif que cette information est détenue par une banque ou une autre institution financière. Ainsi, la proposition abolit le secret bancaire dans les relations entre autorités fiscales lorsqu’un État membre requérant contrôle la situation fiscale d’un de ses contribuables résidents.
  • Dans le cadre de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales, la commission propose notamment de :
    • couvrir l’ensemble des taxes, impôts et droits perçus par les États membres et leurs subdivisions administratives, de même que les contributions sociales obligatoires ;
    • mettre en place un système obligatoire d’échange spontané d’informations concernant les remboursements de taxes et d’impôts effectués par les autorités fiscales nationales en faveur de non-résidents ;
    • permettre aux fonctionnaires d’un pays de participer activement à des enquêtes administratives sur le territoire d’un autre pays ;
    • permettre qu’une assistance puisse être demandée au début du processus de recouvrement si la probabilité de recouvrement s’en trouve améliorée ;
    • simplifier et rationaliser les procédures utilisées pour demander ou fournir une assistance mutuelle.

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Communiqué de la Commission européenne du 2 février 2009

IP/09/201


Publié le mardi 3 février 2009

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