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Vers un relèvement de la contribution exceptionnelle des employeurs sur les retraites chapeaux

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Vers un relèvement de la contribution exceptionnelle des employeurs sur les retraites chapeaux

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale adopte l’article 12 bis B du PLFSS pour 2015 instituant un relèvement de la contribution exceptionnelle des employeurs sur les retraites chapeaux

Cet article, inséré par le Sénat à l’initiative de Mme Doineau, avec l’avis favorable de la commission et contre l’avis du Gouvernement, relève le taux de la contribution exceptionnelle des employeurs sur les retraites chapeaux les plus élevées.

Les retraites chapeaux sont des régimes de retraite à prestations définies créés par l’employeur et conditionnés par l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise. Ils sont soumis à des contributions sociales de l’employeur (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale) et à des contributions à la charge du bénéficiaire (art. L. 137-11-1).

L’article 32 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 a procédé à un doublement des taux de la contribution de l’employeur s’appliquant aux retraites chapeaux.

Il s’agit ici de relever de 30 % à 45 % le taux de la contribution exceptionnelle à la charge de l’employeur s’appliquant aux rentes qui excèdent 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 300 384 euros en 2014), prévue au II bis de l’article L. 137-11 précité.

« S’agissant de la contribution sur les bénéficiaires (art. L. 137-11-1), le Conseil constitutionnel avait déclaré le relèvement des taux prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 non conforme à la Constitution au motif que les dispositions proposées faisaient peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives et étaient donc contraires au principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil prenait en compte le taux marginal de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire 45 %, la contribution exceptionnelle de 4 % sur les revenus, la CSG de 6,6 % sur les revenus de remplacement, la CRDS de 0,5 % et la CASA de 0,3 %.

S’agissant ici d’une contribution pesant sur l’employeur qui a décidé de mettre en place la retraite chapeau, la logique est différente » a souligné la Commission des affaires sociales

Partant la commission a adopté l’article 12 bis.

Affaire à suivre...

Les principales mesures du budget de la sécurité sociale pour 2015 adoptées par le Sénat

Dossier PLFSS 2015

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Article de la rédaction du 23 novembre 2014

Publié le lundi 24 novembre 2014

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