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Vers un plafonnement lissé sur deux ans de la déductibilité des intérêts d’emprunt ?

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Vers un plafonnement lissé sur deux ans de la déductibilité des intérêts d’emprunt ?

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La Cour des Comptes a présenté ce matin un rapport intitulé « L’Etat et le financement de l’économie », analyse inédite de l’évolution du système de financement de l’économie française et de la place qu’y tient l’Etat.

La Cour a dressé un constat des conditions de financement de l’économie et de la place qu’y tient l’Etat, en en dégageant les tendances structurelles. Elle formule des recommandations sur le fondement de ces analyses.

Au chapitre IV « Les orientations », la Cour des Comptes souligne l’importance d’améliorer les conditions de financement des entreprises par un redéploiement de leur fiscalité.

Ce redéploiement passe selon elle par un plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour redéployer la fiscalité des entreprises en faveur des PME

En autorisant la déductibilité sans plafonnement des intérêts d’emprunts, alors que les dividendes versés ne sont, eux, pas déductibles, la fiscalité française crée un biais en faveur du financement par dette plutôt que par fonds propres. L’Allemagne a plafonné la déductibilité des intérêts d’emprunt à 30 % de l’EBITDA au-delà de 1 M€ (seuil porté à 3 M€ en 2009 dans le cadre des mesures de relance). L’Italie a également adopté un régime comparable en 2008. Un tel plafonnement permettrait une économie substantielle pour l’Etat.

La déductibilité étant structurellement davantage utilisée par les grandes entreprises que les PME et les entreprises de taille intermédiaire, il permettrait un redéploiement de la fiscalité des entreprises en faveur des PME, par des mesures qui leur seraient favorables, qu’il s’agisse du taux ou de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, ou de l’allègement des charges qui pèsent sur les facteurs de production.

La dernière loi de finances rectificative pour 2011 comporte déjà une mesure anti-abus ciblée. La poursuite d’une plus grande neutralité de traitement fiscal des dividendes et des intérêts d’emprunt peut justifier le passage du régime français de lutte contre la sous-capitalisation à un plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt.

« Un tel plafonnement pourrait être mis en œuvre sur deux ans, afin de ne pas pénaliser brutalement les entreprises dont l’endettement est aujourd’hui très élevé. »


Cette idée n’est pas nouvelle puisque ce dispositif de plafonnement avait été présenté par le député Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans le cadre des discussions sur le PLF 2012.

Dans un article que nous avons publié le 14 mai dernier, nous avions indiqué que « pour mettre en pratique sa nouvelle politique de justice fiscale, le futur gouvernement pourrait être tenté de mettre en place un régime global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt directement inspiré du dispositif allemand ».

En pratique, le nouveau dispositif consisterait à plafonner la déductibilité des intérêts servis par une entreprise au titre d’un même exercice à 30 % du résultat brut avant impôts (soit l’EBITDA) et dans la limite de 3 millions d’euros. Afin de ne pas bouleverser les modalités de financement des entreprises, la mise en place de ce plafond pourrait être étalée sur plusieurs exercices.

Dans son rapport au PLF 2012, madame Nicole Bricq avait indiqué que « la mise en place en France d’un plafonnement selon les paramètres initialement retenus en Allemagne (30 % de l’EBITDA et franchise d’un million d’euros), aurait conduit en 2010 à une augmentation cumulée des bénéfices de 41,6 milliards d’euros, correspondant à une recette supplémentaire pour l’Etat de 11,35 milliards d’euros sur trois ans ».


- Nos dossiers en consultation :

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Rapport de la Cour des Comptes du 12 juillet 2012

Accédez au rapport complet de la Cour des Comptes


Publié le jeudi 12 juillet 2012

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