Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Vers un nouveau régime global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt ?

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Vers un nouveau régime global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt ?

- Rappel des principes

En France, les intérêts des emprunts contractés par l’entreprise sont déductibles de sa base imposable, comme toute charge engagée dans l’intérêt de l’exploitation (en particulier pour la création ou la conservation de ses revenus).

En raison de leur déductibilité, ils peuvent minorer le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (IS).

Même si le niveau des frais financiers est corrélé à l’importance des besoins de financement qui est plus élevé pour les grandes entreprises que pour les PME, ce régime confère automatiquement un avantage aux secteurs les plus capitalistiques et donc aux grandes entreprises.

JPEG - 16.4 ko
Niches fiscales

S’agissant de l’impact des règles d’assiette, la Direction générale du Trésor a, dans une étude publiée en juin 2011 (« Taux de taxation implicite des bénéfices des entreprises en France » - Trésor-Eco n° 88) fait apparaitre que la déduction des frais financiers conduit à réduire de 14 points le taux de pression fiscale des GE.

Elle souligne toutefois et à juste titre que « compte-tenu de la faible rentabilité des entreprises françaises, notamment des grandes , celles-ci sont nécessairement conduites à s’endetter pour développer leur activité ».


- L’encadrement : le mécanisme de sous-capitalisation

« La technique de la sous-capitalisation des sociétés d’un groupe constitue une faculté d’optimisation de la déductibilité des intérêts d’emprunt et des frais d’acquisition fréquemment exploitée. Elle consiste à faire supporter les dettes d’acquisition financées par emprunt à des sociétés peu capitalisées, localisées dans des pays à fiscalité forte, comme en France, afin de bénéficier à plein de la déductibilité des intérêts et de déplacer de la matière imposable ».

  • Cette pratique est toutefois encadrée par le régime « anti sous-capitalisation » des articles 39 et 212 du CGI, qui a été réformé par l’article 113 de la loi de finances pour 2006.
    • Ainsi, depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les dispositions de l’article 212 du CGI s’appliquent à l’ensemble des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens de l’article 39-12 du code précité.
    • Par ailleurs, une entreprise est dorénavant présumée comme sous-capitalisée si les intérêts dus à des entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du code précité excèdent trois ratios : un ratio d’endettement, un ratio de couverture d’intérêts et un ratio d’intérêts servis par des entreprises liées.

Des exceptions sont toutefois prévues.

  • Soulignons, par ailleurs, qu’un mécanisme « anti-abus » a été introduit par la loi de finances pour 2011 (Art.12). Il étend le périmètre des emprunts couverts par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts consentis hors du groupe mais garantis ou cautionnés par une société du groupe.
    • Enfin, rappelons qu’à l’initiative des députés un nouveau dispositif prévoit que les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation seront rapportées au bénéfice de l’exercice (Réintégration des charges pendant 9 années sur le modèle de « l’amendement Charasse ») lorsque l’entreprise détenant les titres (ou une société du même groupe) ne sera pas en mesure de démontrer par tous moyens, qu’elle constitue, pour la gestion de ces titres, un centre de décision disposant d’une autonomie propre (LFR 2011-IV - Art. 40) .


- Les aménagements possibles

Accusées (à tort) de tous les maux et notamment du fait de disposer des plus grandes facultés d’optimisation, les grandes entreprises sont au cœur (cible) de la réforme fiscal du projet socialiste.

Pour mettre en pratique sa nouvelle politique de justice fiscale, le futur gouvernement pourrait être tenté de mettre en place un régime global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt directement inspiré du dispositif allemand.

Cette idée n’est pas nouvelle puisque ce dispositif de plafonnement avait été présenté par le député Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans le cadre des discussions sur le PLF 2012.

En pratique, le nouveau dispositif consisterait à plafonner la déductibilité des intérêts servis par une entreprise au titre d’un même exercice à 30 % du résultat brut avant impôts (soit l’EBITDA) et dans la limite de 3 millions d’euros. Afin de ne pas bouleverser les modalités de financement des entreprises, la mise en place de ce plafond pourrait être étalée sur plusieurs exercices.

Dans son rapport au PLF 2012, madame Nicole Bricq avait indiqué que « la mise en place en France d’un plafonnement selon les paramètres initialement retenus en Allemagne (30 % de l’EBITDA et franchise d’un million d’euros), aurait conduit en 2010 à une augmentation cumulée des bénéfices de 41,6 milliards d’euros, correspondant à une recette supplémentaire pour l’Etat de 11,35 milliards d’euros sur trois ans ».


Outre que cette mesure permettrait au nouveau gouvernement de coller au programme de campagne du nouveau Président, elle lui permettrait de dégager des recettes non négligeables pour faire face aux exigences de rigueur budgétaire qu’implique notre situation économique.

Affaire à suivre...

Pour aller plus loin

- La réforme de la fiscalité des particuliers : les propositions de François Hollande

- La réforme de la fiscalité des entreprises : les propositions de François Hollande

- Le candidat Hollande veut s’attaquer aux opérations de "LBO"

- La réforme fiscale de François Hollande compromet l’avenir de la « niche Copé »

Crédit photo : Fotolia

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 9 mai 2012

Publié le lundi 14 mai 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Intérêts | LBO | sous-capitalisation


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière et travaux réalisés après l’achèvement : exclusion des dépenses de matériaux
Article 151 septies A : l’exonération de la plus-value placée en report d’imposition ne s’applique pas aux prélèvements sociaux
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l’amende de 25% est inconstitutionnelle
Convention de « management fees » : nouveau cas de remise en cause de la déductibilité de factures intra-groupe
De la constitutionalité des modalités de calcul du plafonnement de l’IFI
Appréciation de la période au titre de laquelle une JEI bénéficie des exonérations sociales
Le Forum mondial publie des notes de conformité sur la transparence fiscale pour sept autres juridictions
Suppression de l’ISF : Bercy précise les dispositifs continuant de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018