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Vers un maintien de l’exonération de taxe d’habitation au profit de contribuables modestes en 2014

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La commission des Finances a adopté deux amendements visant, au titre de l’année 2014, à exonérer de taxe d’habitation les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge.

L’article 1414-I-2° du CGI dispose que « sont exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale lorsqu’ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l’article 1390 : (...) 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ».

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté deux amendements proposant que « les contribuables qui ont bénéficié de l’exonération de taxe d’habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l’article 1414 du code général des impôts au titre de l’année 2013 restent exonérés de taxe d’habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l’année 2014. »

Ces contribuables bénéficieraient au titre de cette même année du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis du CGI.

Dans l’exposé des motifs, les auteurs soulignent que « cette mesure exceptionnelle, au coût de 45 M€ en 2014, complète la revalorisation de 4 % des seuils de revenu opérée par l’article 2 de la loi de finances pour 2014 et permet de compenser à la fois l’impact de la perte de la demi-part « vieux parents » et la fiscalisation des majorations de pension ou de retraite pour charges de famille.

En effet, à revenu stable et à situation inchangée, des personnes veuves ou pensionnées auraient pu devenir imposables à la taxe d’habitation et à la contribution à l’audiovisuel dès cette année, alors mêmes qu’elles sont déjà susceptibles de connaître en 2014 une augmentation de leur impôt sur le revenu. Le maintien de l’exonération pour cette année permet de lisser dans le temps, le cas échéant, la perte des avantages fiscaux dont ces contribuables pouvaient bénéficier jusqu’ici ».

Dossier "Loi de Finances rectificative pour 2014"

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Article de la rédaction du 18 juin 2014

Publié le mercredi 18 juin 2014

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