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Vers un assouplissement fiscal de la souscription au capital sociétés d’investissement de « Business angels » ?

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Vers un assouplissement fiscal de la souscription au capital sociétés d’investissement de « Business angels » ?

Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances, M. Caresche, M. Gagnaire et M. Terrasse ont déposé un amendement au PLFR-2014-II visant à l’avantage fiscal au titre de l’ISF (Art. 885-0 V bis du CGI) et de l’IR (Art. 199 terdecies-0 A du CGI) aux business angels regroupés au sein de sociétés d’investissement spécifiques et qui ne seraient pas tenues d’avoir 2 salariés.

Cet amendement N°402 est identique à celui défendu par plusieurs députés dans le cadre des discussions sur le PLF 2015 (Amendement M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller

Rappelons que la réduction prévue à l’article 885-0 V bis du CGI s’applique également aux souscriptions indirectes au capital de PME communautaires réalisées par l’intermédiaire d’une société holding.

Afin de prévenir certains abus, l’article 106 de la loi de finances pour 2009 a institué, deux conditions supplémentaires d’éligibilité des sociétés holding au dispositif ISF PME :

  • ne pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires ;
  • ne compter pour mandataires sociaux que des personnes physiques.

Par ailleurs, l’article 38 de la loi de finances pour 2011 a introduit un e bis à l’article 885-0 V bis-I-1 du CGI qui impose comme condition supplémentaire que la société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction d’ISF compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou, pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, un salarié.

L’exercice de référence pour l’appréciation de cette condition s’entend du premier exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’ISF sont effectuées dans la société postérieurement au 31 décembre 2010.

L’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011 a assoupli cette condition, afin qu’elle soit satisfaite non plus « à la clôture de l’exercice de souscription » mais « à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription ».

L’obligation de compter au moins deux salariés concerne les sociétés opérationnelles et les sociétés holdings, qu’elles soient animatrices de groupe ou passives.

Elle concerne également les sociétés d’investissement de business angels, les SIBA. Or, ces deux conditions s’avèrent dans les faits assez restrictives, notamment parce que ces sociétés d’investissement sont gérées par des bénévoles.

Afin d’inciter ces acteurs à investir dans le segment de l’amorçage et du développement, l’amendement ouvre l’avantage fiscal au titre de l’ISF mais également de l’impôt sur le revenu aux business angels regroupés au sein de sociétés d’investissement spécifiques :

  • dont le nombre d’associés ne serait pas limité à 50 ;
  • et qui ne seraient pas tenues d’avoir 2 salariés.

Cet amendement vise donc tout simplement à assouplir ces deux conditions et à permettre à des sociétés d’investissement spécifiques de bénéficier de cet avantage fiscal. Leurs caractéristiques sont précisément définies dans la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, la directive AIFM, qui a été transposée en droit national.

« Il s’agit par le biais de cette mesure de répondre aux lacunes existant en France en matière de financement des entreprises en phase d’amorçage et de développement : en effet, les acteurs institutionnels du capital investissement, qui utilisent les fonds communs de placement (FCP) auxquels est ouvert l’avantage fiscal au titre de l’ISF, n’interviennent que sur des montants supérieurs à un million d’euros. En deçà, les seuls financeurs restent les business angels, dont le nombre est estimé entre 4000 et 6000 en France, soit dix fois moins qu’en Grande-Bretagne et cent fois moins qu’aux États-Unis » soulignaient les auteurs d’un amendement identique (N°I-370) présenté lors de l’examen du PLF 2015 par la Commission des Finances mais non soutenu en définitive

En dépit de son grand intérêt, l’issue de cet amendement est très incertain. En effet, c’est la troisième fois que cet amendement est présenté. Une première fois dans le cadre du PLFR2014-I de cet été, puis dans le cadre du PLF 2015 et enfin à l’occasion du projet de budget rectificatif de fin d’année.

Lors, de la présentation de cet amendement dans le cadre du PLF2015, Gilles Carrez, le président de la commission des finances de l’AN avait indiqué que « compte tenu de la complexité du sujet  » il avait proposé aux députés Christophe Caresche et Olivier Carré qu’il se mettent « au travail sur ce sujet ». « Je ne suis pas certain que ces travaux puissent aboutir d’ici à la loi de finances rectificative de décembre – encore que », avait conclu Gilles Carrez.

Affaire à suivre...

Dossier PLFR 2014-II

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 30 novembre 2014

Publié le lundi 1er décembre 2014

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