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Vers un allongement de 3 à 5 jours du délai pour déclarer la naissance

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Vers un allongement de 3 à 5 jours du délai pour déclarer la naissance

La Commission des lois a adopté un article 18 bis au projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle visant à allonger le délai pour déclarer la naissance à 5 jours au lieu de 3 jours

Le délai de déclaration de naissance, actuellement fixé à 3 jours, est justifié par la nécessité de donner le plus rapidement possible un état civil à toute personne.

Or, les rapporteurs de la Commission des lois soulignent que « dans la pratique, les parents rencontrent des difficultés pour respecter ce délai à l’occasion de la procédure de déclaration de naissance de leur enfant au service de l’état civil du lieu de l’accouchement, ainsi que le souligne le Défenseur des droits dans son avis du 21 mars 2016..

Ces difficultés sont liées à plusieurs facteurs : la méconnaissance par les parents de la législation applicable (ceux-ci pensant à tort, lors de la naissance de leur enfant que le vendredi, que le samedi et le dimanche ne sont pas décomptés), la fermeture des services d’état civil et l’absence d’officiers d’état civil au sein des hôpitaux et maternité. »

Conformément à l’alinéa 2 de l’article 55 du code civil, ces parents se trouvent dès lors obligés d’engager une procédure en déclaration judiciaire de naissance. Or, durant cette procédure longue et coûteuse puisque soumise au ministère d’un avocat, les enfants sont dépourvus d’état civil.

L’allongement du délai pour déclarer la naissance à 5 jours au lieu de 3 jours permettra de remédier à ces difficultés en laissant aux parents un délai raisonnable pour déclarer la naissance de l’enfant sans pour autant remettre en cause la nécessité de donner un état civil à la naissance de l’enfant.

Rappelons que le projet de loi sera discuté en séance publique a compter du 17 mai. A cette occasion la mesure adoptée en Commission devra être de nouveau discutée.

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 4 mai 2016

Publié le jeudi 5 mai 2016

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