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Vérification sur place des documents comptables : prorogation du délai de 3 à 6 mois

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La vérification sur place des documents comptables des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites d’admission au régime simplifié d’imposition ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois.

Ces limites sont actuellement les suivantes :

  • 763 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;
  • 230 000 € pour les autres entreprises industrielles et commerciales et pour les contribuables se livrant à une activité non commerciale ;
  • 350 000 € pour les entreprises agricoles.

L’article 14 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, codifiée à l’article L. 52 du LPF, porte ce délai à six mois lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités la privant de valeur probante.

La prorogation de trois à six mois du délai de vérification sur place s’applique aux contribuables relevant des dispositions de l’article L. 52 du LPF dont la comptabilité comporte de graves irrégularités privant cette dernière de valeur probante. La notion de graves irrégularités recouvre les irrégularités formelles mais également les irrégularités au fond de la comptabilité qui peut être régulière en apparence. Au final, c’est le caractère non probant de la comptabilité, impliquant son rejet, qui constitue l’élément déterminant pour l’application de la dérogation au délai de trois mois.

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Instruction fiscale du 18 décembre 2008

BOI 13 L-10-08, n°105


Publié le lundi 22 décembre 2008
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