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Ventes de terrains à bâtir : fin de l’abattement de 30% sur les plus-values immobilières ?

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Ventes de terrains à bâtir : fin de l’abattement de 30% sur les plus-values immobilières ?

A ce niveau des débats sur le PLF pour 2016, les abattements exceptionnels de 30%, sous conditions, sur les plus-values résultant de la cession de certains biens immobiliers bâtis ou de terrains à bâtir ne seraient pas prolongés au-delà du 31 décembre 2015.

L’article 4-II, de la LF pour 2015 a institué un abattement exceptionnel de 30 % applicable, aux seules plus-values immobilières issues de cessions de terrains à bâtir tels que définis à l’article 257-I-2-1° du CGI et pour une période de 16 mois, du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015.

La mise en oeuvre de cet abattement est subordonnée au fait que la cession soit :

  • précédée d’une promesse de vente, unilatérale ou synallagmatique, ayant acquis date certaine pendant cette période ;
  • réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Cet abattement de 30% a été étendu, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits s’y rapportant engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 et réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.

Rappelons que cette baisse de la fiscalité sur les ventes de terrains à bâtir constitue une contrepartie à la hausse de la taxe foncière sur les terrains constructibles en zones très tendues.

La prolongation de cette mesure était au menu des débats des budgets de fin d’année. Voici la chronologie des débats...

1. La Commission des affaires économiques adopte deux amendements identiques des députés Goldberg, Pupponi et Blein visant à prolonger l’abattement jusqu’en 2018 avec des taux dégressifs allant de 50 % en 2016 à 15 % en 2018.

2. La Commission des Finances rejette les amendements « hors de prix » qui faisaient passer l’abattement de 30 % à 50 % sur une période courant de 2015 à 2018. En revanche elle adopte l’amendement (279) de son rapporteur Mme Rabault qui prolonge l’abattement de plus-values immobilières en zone tendue au titre de l’année 2016 en l’intégrant au PLF 2016 après l’article 9.

Pour la rapporteure, cette prolongation était spécifiquement ciblée sur les zones tendues dans lesquelles une majoration de la valeur locative de 5 €/M2 et de 25 % est prévue par l’article 1396 du CGI.

3. Lors des débats en séance publique, l’amendement 279 de la rapporteure devenu I-234 a été retiré par son auteur à la demande du Gouvernement qui s’est engagé à en proposer un nouveau lors des débats sur la seconde partie du PLF2016.

Christian Eckert avait indiqué que le ministère travaillait sur plusieurs hypothèses : « modulation bien moindre que celle qui avait été envisagée, abattement pour les terrains les plus petits, pas de doublement de la majoration de 5 € », qui devait passer à 10 € l’année prochaine, (et même revoir ces 5 € à la baisse), « information des contribuables et dégrèvement l’année de la vente »

4. Lors des débats sur la seconde partie de la LF Pour 2016, contrairement à son engagement le gouvernement n’a pas proposé l’amendement évoqué.


Si la prolongation de cet abattement de 30% pour des promesses signées au-delà du 31/12/2015 semble compromise, il semble toutefois que le gouvernement ait, comme il s’y était engagé, mis en oeuvre ce dispositif, mais pas sous la forme que la rapporteure avez proposée.

En effet, l’article 25 quinquies du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015, adopté sur amendement du gouvernement, prévoit au titre de 2016, que les effets de la majoration de plein droit seront en partie suspendus.

Le texte prévoit de suspendre la majoration forfaitaire de 5 €, qui devait être doublée à compter de 2017. Pour les impositions établies au titre de 2017, le texte supprime la majoration proportionnelle de 25 % et fixe le montant de la majoration forfaire à 3 €/M2, tout permettant aux collectivités locales compétentes de la moduler entre 1 et 5 €/M2 dans la limite du plafond applicable.

Affaire à suivre...

Crédit photo : © michelaubryphoto

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Article de la rédaction du 8 décembre 2015

Publié le jeudi 10 décembre 2015

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