Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Véhicules de tourisme : nouveau plafond de déductibilité des amortissements selon le taux d’émission de CO2

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Véhicules de tourisme : nouveau plafond de déductibilité des amortissements selon le taux d’émission de CO2

L’article 70 de la LF pour 2017 a aménagé le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de tourisme. L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement et modifier sa doctrine BOFIP en conséquence.

L’article 39-4 du CGI exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l’entreprise est en mesure de justifier qu’elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social.

Dans le cas des véhicules de tourisme, l’exclusion concerne uniquement l’amortissement d’une fraction du prix d’acquisition.

A cet égard, le texte précité exclu des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices, sauf justifications, l’amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction du prix d’acquisition qui excède 18 300 euros, ou 9 900 euros pour les véhicules acquis ou loués jusqu’au 31 décembre 2016 émettant plus de 200 grammes de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre.

S’agissant des véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017, le plafond de déductibilité est modifié par l’article 70 de la LF pour 2017.

Tableau récapitulatif : Plafond de déductibilité des amortissements selon le taux d’émission de CO2

Plafonds applicables en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre
Année d’acquisition ou de location du véhicule 9 900 €18 300 € 20 300 €30 000 €
2017 Supérieur ou égal à 156 g De 60 g à 155 g De 20 g à 59 g De 0 g à 19 g
2018 Supérieur ou égal à 151 g De 60 g à 150 g De 20 g à 59 g De 0 g à 19 g
2019 Supérieur ou égal à 141 g De 60 g à 140 g De 20 g à 59 g De 0 g à 19 g
2020 Supérieur ou égal à 136 g De 60 g à 135 g De 20 g à 59 g De 0 g à 19 g
A compter de 2021 Supérieur ou égal à 131 g De 60 g à 130 g De 20 g à 59 g De 0 g à 19 g

S’agissant des véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017, le plafond de déductibilité est de :

  • 30 000 euros pour ceux dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 20 grammes par kilomètre ;
  • 20 300 euros pour ceux dont le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ;
  • 18 300 euros pour ceux dont le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 155 grammes par kilomètre ;
  • 9 900 euros pour ceux émettant plus de 155 grammes de CO2 par kilomètre.

Le seuil d’émission de CO2 pour l’application de ce dernier plafond (9 900 euros) est diminué chaque année à compter du 1er janvier 2018. Ainsi, ce plafond de 9 900 euros s’appliquera aux véhicules émettant par kilomètre plus de :

  • 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
  • 140 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
  • 135 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • 130 grammes pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.


Ces commentaires sont issus d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 1er mars 2017

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 2 mars 2017

Publié le vendredi 3 mars 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite | Revpro


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière : un immeuble occupé 113 jours est éligible à l’exonération résidence principale
Les mesures fiscales du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 : PLFR2017-II
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Maintien du PTZ neuf dans les zones B2 et C pour les années 2018 et 2019 : l’amendement du Gouvernement
IR-PME : France Angels propose l’instauration d’un plafond spécifique par an et par part fiscale
Pacte Dutreil : enfin la fin des obligations déclaratives ?
Surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés : les sénateurs saisissent le Conseil Constitutionnel
Le tableau de Léonard de Vinci « Salvator Mundi » a été adjugé mercredi 450,3 M$
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016