Dans un arrêt en date du 28 février 2008, la Cour de cassation a jugé qu’en matière de droits d’enregistrement, de timbre, d’ISF et taxes assimilées, la circonstance qu’une proposition de rectification ait été adressée à une ancienne adresse du contribuable est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition dès lors que l’intéressé l’a effectivement reçue en temps utile. La preuve de cette réception est rapportée par l’administration notamment par la production de l’accusé de réception du pli recommandé portant la signature du contribuable.

Cette décision va dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 20 février 1985 n° 39700), selon laquelle la notification de redressements envoyée à l’ancienne adresse du contribuable qui avait pourtant signalé son nouveau domicile à l’administration est régulière, dès lors que cette notification lui a été transmise et qu’il en a accusé réception dans sa réponse adressée au service des impôts. Soulignons que la doctrine administrative va également dans le même sens (Doc. Adm. 13 L-1513 n° 69, 1er juillet 2002).

L’administration fiscale vient de prendre une instruction reprenant les dispositions de l’arrêt du 28 février 2008.