Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Validation constitutionnelle de la réallocation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Validation constitutionnelle de la réallocation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 24 du projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui ré-affecte les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au financement de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts.

Pour mémoire l’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie l’affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (CSG/CRDS) pour en supprimer le lien « direct et pertinent avec certaines branches de sécurité sociale » et ainsi contourner les arrêts du 26 février 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE affaire C-623/13 Ministre de l’Économie et des Finances / Gérard de Ruyter) et du 27 juillet 2015 du Conseil d’État (CE n° 334551).

Dans son arrêt du 26 février 2015, la CJUE, sur question préjudicielle de la Haute Assemblée, a examiné pour la première fois la question des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au regard du champ d’application du règlement 1408/71 article 13 paragraphe 1 : ces prélèvements, décrits comme étant à vocation universelle et non contributifs, entrent-ils ou non dans le champ de ce règlement ?

Reprenant la position de l’Avocate générale Sharpston et contrairement à la position du Gouvernement français, le critère déterminant retenu est l’affectation spécifique d’une contribution au financement de la sécurité sociale indépendamment de l’existence de contreparties en termes de prestations (définition du lien pertinent et décisif de la contribution avec les lois qui régissent l’une des branches de sécurité sociale) ; le fait que les contributions ne se substituent pas aux cotisations n’est pas un critère décisif ; pas plus l’absence de lien avec l’exercice d’une activité professionnelle – voire même l’exercice d’une activité professionnelle – ou encore les modalités de collecte ou de contrôle par les autorités fiscales.

La Cour a par conséquent conclu que des contributions prélevées sur les revenus du patrimoine telles que la CSG et la CRDS, le prélèvement social et la contribution additionnelle à ce prélèvement présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale et relèvent du champ du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, les rendant incompatibles avec les dispositions communautaires, et ce, indépendamment de l’exercice de toute activité professionnelle.

Le Conseil d’État a rendu le 27 juillet 2015 sa décision à la suite de la Cour de justice de l’Union européenne et a suivi le raisonnement de la Cour du 26 février 2015. Dans cet arrêt, la haute juridiction administrative a clairement indiqué que M. de Ruyter, salarié d’une entreprise néerlandaise et assujetti au régime de protection sociale néerlandaise, ne pouvait être soumis à la CSG/CRDS.

La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l’affaire de Ruyter, intervenant après l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015, a remis en cause l’imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE ou de l’EEE ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.

L’article 24 du PLFSS pour 2016 vise à répondre à cette jurisprudence en maintenant dans la sphère sociale le produit des prélèvements sur les revenus du capital mais de l’affecter hors des régimes de sécurité sociale au sens du droit de l’Union, c’est-à-dire aux organismes servant des prestations non contributives non conditionnées à l’affiliation à un régime français.

Suite à l’adoption du projet de loi, les députés « Les Républicains » ont interrogé les Sages sur la constitutionnalité de l’article 24.

« Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution :

certaines des dispositions de l’article 24 qui ont pour objet d’affecter le produit des contributions sociales sur les revenus du capital au financement de prestations sociales non contributives » (Source Conseil Constitutionnel)

  • Les députés soutenaient qu’en affectant au fonds de solidarité vieillesse et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le produit de la CSG et de la CRDS assises sur les revenus du patrimoine des personnes non-résidentes ou des travailleurs frontaliers qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale autre que le régime français, le législateur a édicté des dispositions contraires au droit de l’UE et que, par suite, les dispositions de l’article 24 porteraient atteinte à une situation légalement acquise.
    • Le Conseil constitutionnel a, conformément à sa jurisprudence traditionnelle, jugé « qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France »
  • Les députés soutenaient également que l’article 24 portait l’atteinte aux situations légalement acquises.
    • Le Conseil constitutionnel a considéré que « l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 n’a pas fait naître de situations légalement acquises auxquelles seraient susceptibles de porter atteinte les dispositions contestées qui s’appliquent ». Un tel grief pourrait être opérant si l’État se refusait à rembourser les contributions dont l’affectation a été critiquée par la CJUE. Toutefois, tel n’est pas l’objet des dispositions contestées qui tendent uniquement à remédier à l’inconventionnalité constatée par la CJUE pour des prélèvements s’appliquant à partir de 2016.


Consulter la décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015

Consulter le communiqué de presse




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 16 décembre 2015

Publié le lundi 21 décembre 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des particuliers


 



Les articles les plus lus !
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Bruxelles propose l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
La Cour des Comptes révèle que les aides de l’État à l’accession à la propriété sont de moins en moins efficaces
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017
Conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016