État membre : France Numéro de l’aide : N 148/2004 Titre : Dispositif SOFIPECHE

Objectif :Aides à l’achat de navires de pêche d’occasion et neufs, ainsi qu’aides à la modernisation et à l’équipement de navires de pêche d’occasion, par le biais d’incitations fiscales au bénéfice de personnes morales ou physiques qui souscrivent des parts dans le capital de sociétés pour le financement de la pêche artisanale.

Base juridique :Article 238 bis HP du CGI

Budget : Les avantages fiscaux s’élèvent à un montant estimé entre 7,5 et 10 millions € par an.

Intensité ou montant de l’aide :Dans les limites des montants définis par les lignes directrices pour l’examen des aides d’Etat dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (JO C 19 du 20.1.2001, p. 7)

Durée : Jusqu’au 31.12.2004 pour les aides au renouvellement de la flotte (sauf pour les DOM, pour lesquels la validité s’étend au 31.12.2005). Jusqu’au 31.12.2010 pour les autres mesures